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Règlement préventif — La loi saoudienne sur la faillite
52 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 13: Demande d’ouverture du règlement préventifLe débiteur peut demander au tribunal l’ouverture d’un règlement préventif si des difficultés financières rendent probable son défaut, ou s’il est déjà en défaut ou en faillite, sauf s’il a fait l’objet de cette procédure au cours des 12 mois précédents.
- Article 14: Dépôt de la demande et contenu de la propositionLa demande est enregistrée au tribunal une fois déposée avec la proposition et les informations et documents fixés par le règlement ; la proposition doit exposer la situation financière du débiteur et classer les créanciers par catégories.
- Article 15: Examen de la demande par le tribunalLe tribunal fixe une audience dans les 40 jours de l’enregistrement, puis ouvre la procédure, rejette la demande ou renvoie l’audience ; le débiteur notifie le jugement aux créanciers et le dépose au registre de la faillite.
- Article 16: Date du vote des créanciers et publicitéLe jugement d’ouverture fixe la date du vote des créanciers sur la proposition dans les 40 jours de l’ouverture, report possible de 40 jours au plus ; le débiteur doit publier l’ouverture dans les 7 jours.
- Article 17: Demande de suspension des poursuitesEn demandant le règlement préventif, le débiteur peut solliciter une suspension des poursuites, en joignant un rapport d’un syndic inscrit sur la liste des syndics estimant probable l’acceptation de la proposition par la majorité des créanciers et sa faisabilité.
- Article 18: Durée de la suspension des poursuitesLe tribunal peut suspendre les poursuites pour 90 jours au plus à compter de l’ouverture et prolonger de 30 jours, une ou plusieurs fois, à la demande du débiteur, sans jamais dépasser 180 jours au total.
- Article 19: Obligations du débiteur pendant la suspensionLe débiteur doit informer ses créanciers de la décision de suspension dès qu’elle est rendue et, pendant la suspension, faire preuve de diligence pour les convaincre de voter en faveur de la proposition.
- Article 20: Effets de la suspension des poursuitesPendant la suspension, aucune mesure ni action ne peut être engagée ou poursuivie contre le débiteur ou ses actifs, les sûretés ne peuvent être réalisées ni les garants poursuivis sans l’accord du tribunal, et tout acte contraire est nul.
- Article 21: Réalisation des sûretés pendant la suspensionL’article précise quand le tribunal autorise la réalisation d’actifs donnés en garantie pendant la suspension, prévoit le cas du créancier qui retrouve son propre bien chez le débiteur et permet de lever la suspension pour certaines créances.
- Article 22: Pas de déchéance du termeLe dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif ne rend pas exigibles les dettes à terme ni n’avance le paiement dû au titre des contrats, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
- Article 23: Contrats non affectés par la demandeLe dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif n’a aucun effet sur les contrats auxquels le débiteur est partie, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
- Article 24: Poursuite des contrats après l’ouvertureLes contrats du débiteur restent en vigueur malgré le règlement préventif : le cocontractant continue d’exécuter en contrepartie de l’exécution par le débiteur de ses obligations nées après l’ouverture, et les obligations antérieures impayées sont portées sur la liste des créances.
- Article 25: Résiliation des contrats à la demande du débiteurÀ la demande du débiteur, le tribunal peut mettre fin à tout contrat s’il est nécessaire de protéger l’activité, si cela sert la majorité des créanciers et ne cause pas de préjudice grave au cocontractant ; les contrats de sûreté, comme le gage, sont exclus.
- Article 26: Exceptions : marchés publics et contrats de financementLes articles 22 à 25 ne s’appliquent pas aux marchés publics conclus avec le débiteur, et les articles 23 à 25 ne s’appliquent pas aux contrats de financement conclus avec lui par les banques et sociétés de financement.
- Article 27: Qui vote sur la propositionSeuls votent sur la proposition les créanciers ou propriétaires dont les droits légaux ou contractuels sont affectés par elle, selon le règlement.
- Article 28: Vote des propriétaires sur la propositionSi la proposition affecte les droits des propriétaires, le débiteur doit les convoquer au vote selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers, sous réserve de l’article 16.
- Article 29: Classement des créanciersLorsqu’il y a plusieurs créanciers dont les créances ou droits sont de nature différente, le débiteur doit les répartir en catégories selon le règlement.
- Article 30: Créances contestées et omisesPour les créances contestées, le débiteur désigne un expert de la liste des experts, agréé par le tribunal, pour les évaluer aux fins du vote ; les créances omises du fait du débiteur sont ajoutées avec l’accord du tribunal.
- Article 31: Vote des créanciers et adoptionLes créanciers votent après l’accord éventuel des propriétaires ; la proposition est adoptée si chaque catégorie l’approuve par les titulaires des deux tiers de la valeur des créances votantes, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
- Article 32: Demande d’homologationSi les créanciers acceptent la proposition, le débiteur doit en demander l’homologation au tribunal après les en avoir informés, et le tribunal fixe la date de l’audience d’homologation.
- Article 33: Maintien des autres obligations légalesL’ouverture du règlement préventif ou l’homologation de la proposition ne libère pas le débiteur des obligations liées à son activité en vertu d’autres lois.
- Article 34: Homologation et opposition d’un créancierLe tribunal homologue la proposition après avoir vérifié son acceptation par les créanciers et le respect des critères d’équité ; le créancier qui a voté contre peut s’y opposer à l’audience s’il estime raisonnablement qu’elle lui nuit.
- Article 35: Critères d’équité de la propositionLa proposition respecte les critères d’équité si la procédure de vote a été suivie, si les créanciers ont reçu une information suffisante et si leurs droits existants ont été respectés, notamment dans le partage des pertes et la répartition des droits nouveaux.
- Article 36: Notification et dépôt de l’homologationDès l’homologation, le débiteur doit en informer les créanciers et en déposer copie au registre de la faillite dans un délai de 5 jours au plus à compter de l’homologation.
- Article 37: Force obligatoire du planLe plan lie le débiteur, les créanciers et les propriétaires, et le débiteur doit accomplir les formalités exigées par les textes applicables.
- Article 38: Clôture après exécution du planUne fois le plan entièrement exécuté, le débiteur doit demander au tribunal de clôturer le règlement préventif, avec les pièces fixées par le règlement et après avoir informé les créanciers ; tout intéressé peut s’y opposer dans les 14 jours.
- Article 39: Cas de clôture du règlement préventifL’article énumère sept cas dans lesquels le tribunal met fin au règlement préventif, de l’exécution complète du plan à l’échec du vote, au refus d’homologation, à l’impossibilité d’exécuter le plan ou aux manquements du débiteur.
- Article 40: Dépôt du jugement de clôtureLe débiteur doit déposer le jugement de clôture du règlement préventif au registre de la faillite dans un délai de 5 jours au plus.
- Article 41: Passage à une autre procédure de failliteLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la procédure de faillite appropriée si le débiteur est en défaut ou en faillite, si les conditions de la nouvelle procédure sont réunies et si le règlement préventif a pris fin pour certains motifs de l’article 39.
- Article 95: Notification de la demande et oppositionSi la liquidation est demandée par un autre que le débiteur, le tribunal avise celui-ci dans les 5 jours de l’enregistrement ; si le débiteur la demande, il avise ses créanciers selon le règlement. L’autre partie peut s’opposer et demander une procédure qui maintient l’activité.
- Article 127: Objet du règlement préventif des petits débiteursLe règlement préventif des petits débiteurs permet au petit débiteur de s’entendre avec ses créanciers pour régler ses dettes dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, tout en continuant à gérer son activité.
- Article 128: Choix de la procédure et délai de 12 moisLe petit débiteur peut demander le règlement préventif ordinaire au lieu de celui des petits débiteurs, mais ne peut ouvrir ce dernier s’il a fait l’objet de cette procédure ou du règlement préventif ordinaire au cours des 12 mois précédents.
- Article 129: Ouverture du règlement préventif des petits débiteursLe petit débiteur ouvre la procédure par sa propre décision, sur le formulaire de la Commission de la faillite, s’il prévoit des difficultés risquant de le mener à la défaillance ou s’il est déjà défaillant ou en faillite. Il prépare d’abord une proposition ; la décision prend effet à son dépôt au registre.
- Article 130: Vote des propriétaires sur la propositionSi la proposition touche les droits des propriétaires, le petit débiteur doit les convoquer au vote au moins 21 jours avant celui-ci, selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers.
- Article 131: Suspension des poursuites à la demande du débiteurEntre l’ouverture de la procédure et l’approbation de la proposition par les créanciers, le petit débiteur peut demander au tribunal de suspendre les poursuites pendant 90 jours au plus ; le tribunal statue dans les 5 jours de la demande.
- Article 132: Demande de suspension et pièces justificativesLa demande de suspension est déposée sur le formulaire de la Commission de la faillite, avec un résumé de la proposition et les pièces prévues par le règlement ; le tribunal peut exiger des justificatifs, dont une attestation que les créanciers approuveront probablement la proposition.
- Article 133: Effets de la suspension des poursuitesUne fois la suspension ordonnée, nul ne peut demander l’ouverture d’une procédure de faillite ni engager ou poursuivre une action contre les actifs de la masse ; tout acte contraire est nul. La suspension ne vise pas les dettes garanties.
- Article 134: Vote des créanciers et majorité requiseLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition, après son acceptation par les propriétaires (s’il y en a). Elle est adoptée par les créanciers représentant les deux tiers des créances votantes, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées.
- Article 135: Dépôt du résultat du voteDans les 3 jours suivant la fin du vote des créanciers, le petit débiteur doit déposer le résultat auprès du tribunal et au registre de la faillite.
- Article 136: La proposition approuvée devient un plan obligatoireLa proposition approuvée prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal et devient un plan obligatoire pour le débiteur, les créanciers et les propriétaires. Le petit débiteur accomplit les formalités légales, dépose la preuve de l’entrée en vigueur au registre et la publie.
- Article 137: Opposition d’un créancier au planLe créancier qui a voté contre le plan peut s’y opposer devant le tribunal s’il estime, pour une raison valable, qu’il lui nuit et méconnaît les critères d’équité de l’article 35, dans les 14 jours du dépôt du résultat au tribunal.
- Article 138: Suspension ou annulation du planSaisi d’une opposition, le tribunal peut suspendre le plan 14 jours au plus, délai pendant lequel il l’annule ou rejette l’opposition. En cas d’annulation, aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du petit débiteur avant celle-ci.
- Article 139: Fin du règlement préventif des petits débiteursLe tribunal met fin à la procédure dans sept cas : plan exécuté ; seuil de vote non atteint ou vote impossible ; plan annulé ; conditions d’ouverture disparues ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
- Article 140: Passage à une autre procédure de failliteLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la procédure de faillite appropriée si le petit débiteur est défaillant ou en faillite, si les conditions de cette procédure sont réunies et si le règlement préventif a pris fin pour un motif des points (b), (c), (e), (f) ou (g) de l’article 139.
- Article 141: Dispositions applicables au règlement des petits débiteursLes articles 22 à 27, 38 et 40 de la loi, prévus pour le règlement préventif, s’appliquent aussi au règlement préventif des petits débiteurs.
- Article 183: Financement garanti en règlement et réorganisationEn règlement préventif et en réorganisation financière, y compris pour les petits débiteurs, le débiteur peut demander au tribunal, après l’ouverture, d’autoriser un financement garanti, avec un rapport d’expert favorable. Le tribunal l’autorise s’il est nécessaire à la poursuite de l’activité ou à la préservation des actifs.
- Article 185: Financement non garanti en règlement et réorganisationL’accord du tribunal n’est pas requis pour un financement non garanti en règlement préventif, en réorganisation financière ou dans leurs versions pour petits débiteurs.
- Article 188: Pas de compensation automatique en règlement et réorganisationSous réserve du chapitre 14, la compensation automatique est interdite après l’ouverture d’un règlement préventif, d’une réorganisation financière ou de leurs versions pour petits débiteurs. Par exception, la proposition peut prévoir la compensation de dettes déterminées réciproques.
- Article 189: Valeur des créances pour le vote malgré l’interdictionL’interdiction de la compensation automatique n’affecte pas le calcul de la créance pour le vote sur la proposition : elle vaut, pour le vote, ce qui reste après déduction de ce que le créancier doit au débiteur.
- Article 190: Créance opposée par le créancier poursuivi par le débiteurPar exception à la suspension des réclamations, si le débiteur réclame à un créancier ce qu’il lui doit, ce créancier peut opposer sa créance et ne verse que le solde. Si le solde est en sa faveur, il vote pour ce montant sur la proposition ou toute décision.
- Article 219: Décès du débiteur pendant le règlement ou la réorganisationSi le débiteur décède après l’ouverture d’un règlement préventif, d’une réorganisation financière ou de leurs versions pour petits débiteurs, et avant leur clôture, la procédure se poursuit et le plan reste en vigueur. Le tribunal réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 220: Décès du débiteur après demande de règlement ou réorganisationSi le débiteur décède après avoir demandé un règlement préventif, une réorganisation financière ou une réorganisation des petits débiteurs, et avant la décision, le tribunal examine la demande. Si les conditions d’ouverture sont réunies, il réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
Titres
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..