La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation
Article 113: Exigibilité des dettes à l’ouverture
Les dettes certaines du débiteur non encore échues deviennent exigibles dès l’ouverture de la liquidation.
Ce que cela signifie en pratique
- C’est l’inverse du règlement préventif et de la réorganisation financière, qui ne rendent pas les dettes exigibles (articles 22 et 91) ; en liquidation, les dettes à terme sont traitées comme échues.
Le texte officiel
تكون الديون غير الحالة الثابتة في ذمة المدين واجبة ومستحقة الأداء فور افتتاح إجراء التصفية.
Debts that are not yet due but proven to be owed by the Debtor shall become due and payable as soon as the Liquidation Procedure is commenced.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 22: Pas de déchéance du termeLe dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif ne rend pas exigibles les dettes à terme ni n’avance le paiement dû au titre des contrats, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
- Article 91: Dispositions applicables à la réorganisationLes articles 20 à 24, 35 et 37 de la loi s’appliquent aussi à la réorganisation financière.
Dissolution et liquidationCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.