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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 113: Exigibilité des dettes à l’ouverture

Les dettes certaines du débiteur non encore échues deviennent exigibles dès l’ouverture de la liquidation.

Ce que cela signifie en pratique

  • C’est l’inverse du règlement préventif et de la réorganisation financière, qui ne rendent pas les dettes exigibles (articles 22 et 91) ; en liquidation, les dettes à terme sont traitées comme échues.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تكون الديون غير الحالة الثابتة في ذمة المدين واجبة ومستحقة الأداء فور افتتاح إجراء التصفية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Debts that are not yet due but proven to be owed by the Debtor shall become due and payable as soon as the Liquidation Procedure is commenced.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.