Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 9 : Procédure de liquidation administrative

Article 180: Produit de vente suffisant pour les frais de liquidation

Le règlement fixe la marche à suivre si, pendant une liquidation administrative, il apparaît que le produit de la vente des actifs suffit à couvrir les frais d’une procédure de liquidation ou de liquidation des petits débiteurs.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne fixe pas elle-même ces étapes et renvoie au règlement ; c’est là qu’il faut chercher la suite lorsque le produit est suffisant.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة الإجراءات الواجب اتباعها إذا تبين خلال إجراء التصفية الإدارية أن حصيلة بيع أصول التفليسة تكفي للوفاء بمصروفات إجراء التصفية أو إجراء التصفية لصغار المدينين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Regulations shall specify the Procedures to be followed if, during the Administrative Liquidation Procedure, it is determined that the Insolvency Asset sale proceeds are sufficient to meet Small Debtors Liquidation Procedure expenses.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe vise un produit suffisant pour les frais « d’une procédure de liquidation ou de liquidation des petits débiteurs » ; l’anglais ne mentionne que les frais de liquidation des petits débiteurs.

Articles liés

Procédures de failliteDissolution et liquidation

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.