Article 180: Produit de vente suffisant pour les frais de liquidation
Le règlement fixe la marche à suivre si, pendant une liquidation administrative, il apparaît que le produit de la vente des actifs suffit à couvrir les frais d’une procédure de liquidation ou de liquidation des petits débiteurs.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne fixe pas elle-même ces étapes et renvoie au règlement ; c’est là qu’il faut chercher la suite lorsque le produit est suffisant.
Le texte officiel
تحدد اللائحة الإجراءات الواجب اتباعها إذا تبين خلال إجراء التصفية الإدارية أن حصيلة بيع أصول التفليسة تكفي للوفاء بمصروفات إجراء التصفية أو إجراء التصفية لصغار المدينين.
The Regulations shall specify the Procedures to be followed if, during the Administrative Liquidation Procedure, it is determined that the Insolvency Asset sale proceeds are sufficient to meet Small Debtors Liquidation Procedure expenses.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe vise un produit suffisant pour les frais « d’une procédure de liquidation ou de liquidation des petits débiteurs » ; l’anglais ne mentionne que les frais de liquidation des petits débiteurs.
Articles liés
- Article 178: Vente des actifs de la masse en liquidation administrativeLe Comité de faillite doit commencer à vendre les actifs de la masse, s’il y en a, dès l’ouverture de la liquidation administrative, sauf s’il décide que le produit de la vente ne serait pas utile, selon le règlement.
- Article 179: Clôture de la liquidation administrativeLe Comité de faillite clôt la liquidation administrative une fois les actifs vendus et les procès du débiteur terminés, dans les 12 mois de l’ouverture, prorogeables de 90 jours au plus. La clôture prend effet au dépôt de la décision au tribunal ; le débiteur personne morale est dissous et radié.
Procédures de failliteDissolution et liquidation
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.