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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 10 : Financement

Article 185: Financement non garanti en règlement et réorganisation

L’accord du tribunal n’est pas requis pour un financement non garanti en règlement préventif, en réorganisation financière ou dans leurs versions pour petits débiteurs.

Ce que cela signifie en pratique

  • Dans ces quatre procédures, le débiteur peut obtenir un financement non garanti sans autorisation du tribunal, à la différence du financement garanti, soumis à son accord selon l’article 183.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا تشترط موافقة المحكمة على التمويل غير المضمون في إجراء التسوية الوقائية أو إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين أو إجراء إعادة التنظيم المالي أو إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Court's approval is not required for securing unsecured financing during a Protective Settlement Procedure, Small Debtors’ Protective Settlement Procedure, Financial Restructuring Procedure or Small Debtors Financial Restructuring Procedure.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Règlement préventifRéorganisation financièreProcédures de faillite

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.