Article 133: Effets de la suspension des poursuites
Une fois la suspension ordonnée, nul ne peut demander l’ouverture d’une procédure de faillite ni engager ou poursuivre une action contre les actifs de la masse ; tout acte contraire est nul. La suspension ne vise pas les dettes garanties.
Ce que cela signifie en pratique
- Pendant la suspension, il est interdit de demander l’ouverture d’une procédure de faillite, d’engager ou d’achever tout acte ou mesure juridique contre les actifs de la masse, ou toute autre mesure prévue par le règlement, sans préjudice du chapitre 14 de la loi.
- Tout acte contraire est nul. Le tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, peut ordonner la restitution des actifs cédés ou toute mesure appropriée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi ; la personne lésée peut agir en indemnisation.
- La suspension ne s’applique pas aux dettes garanties. Le créancier garanti qui réalise sa sûreté doit restituer au petit débiteur l’excédent sur sa créance dans les 3 jours suivant la fin de la réalisation.
Le texte officiel
1- دون إخلال بأحكام الفصل (الرابع عشر) من النظام، إذا قررت المحكمة تعليق المطالبات فلا يجوز:
أ- تقديم طلب افتتاح أي من إجراءات الإفلاس.
ب- اتخاذ أو استكمال أي تصرف أو إجراء قانوني تجاه أصول التفليسة.
ج- اتخاذ أو استكمال أي من الإجراءات التي تنص عليها اللائحة.
2- يقع باطلاً كل تصرف يخالف حكم الفقرة (1) من هذه المادة، وللمحكمة من تلقاء نفسها أو بناء على طلب ذي مصلحة أن تقضي باسترداد أي أصول جرى التصرف فيها أو بما تراه مناسباً، وذلك مع مراعاة حقوق الغير (حسن النية)، وللمتضرر أن يتقدم بدعوى التعويض.
3- استثناء من حكم الفقرة (1) من هذه المادة، لا يسري تعليق المطالبات على الديون المضمونة، ويلتزم الدائن المضمون عند التنفيذ على المال الضامن لدينه برد ما زاد على دينه إلى المدين الصغير خلال (ثلاثة) أيام من انتهاء التنفيذ على المال الضامن.
1. Without prejudice to the provisions of Chapter Fourteen hereof, if the Court decides to order a Moratorium, it shall not be permissible to:
(a) submit an application for the commencement of any Insolvency Procedures;
(b) undertake or complete any action or legal procedure over the Insolvency Assets;
(c) undertake or complete any of the procedures provided for in the Regulations.
2. Any action contrary to the provisions of Paragraph (1) of this Article shall be null and void, and the Court may, at its sole discretion or at the request of any interested party, order the recovery of any asset disposed of during the Moratorium period as it deems fit, subject to third parties’ rights (in good faith). The person suffering from any harm may file a claim for compensation.
3. A Moratorium shall not apply to secured Debts. Secured Creditors shall, upon enforcement over any of the security interests securing their Debt, return any surplus amounts to the Small Debtor within three (3) days from the date of enforcement over such security interest.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 131: Suspension des poursuites à la demande du débiteurEntre l’ouverture de la procédure et l’approbation de la proposition par les créanciers, le petit débiteur peut demander au tribunal de suspendre les poursuites pendant 90 jours au plus ; le tribunal statue dans les 5 jours de la demande.
- Article 132: Demande de suspension et pièces justificativesLa demande de suspension est déposée sur le formulaire de la Commission de la faillite, avec un résumé de la proposition et les pièces prévues par le règlement ; le tribunal peut exiger des justificatifs, dont une attestation que les créanciers approuveront probablement la proposition.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.