Article 165: Délai et clôture de la liquidation des petits débiteurs
Dans les 12 mois de l’ouverture de la liquidation des petits débiteurs, le syndic doit en demander la clôture une fois les actifs vendus, les procès terminés et la répartition finale faite, avec les comptes et rapports finaux ; il peut demander au tribunal une prolongation raisonnable.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai de base est de 12 mois à compter de l’ouverture. Par exception, le syndic peut, si nécessaire, demander au tribunal d’approuver une prolongation raisonnable, et doit alors demander la clôture dans ce délai.
- Les créanciers doivent être avisés avant le dépôt de la demande de clôture, et tout intéressé peut s’y opposer devant le tribunal dans les 14 jours suivant le dépôt.
- Si le petit débiteur est une personne morale, la demande de clôture doit comprendre une demande de dissolution.
Le texte officiel
1- يلتزم الأمين -خلال (اثني عشر) شهراً من تاريخ افتتاح إجراء التصفية لصغار المدينين- بتقديم طلب إلى المحكمة للحكم بإنهاء الإجراء عند اكتمال إجراءات بيع أصول التفليسة وانتهاء الدعاوى التي يكون المدين طرفاً فيها والتوزيع النهائي على الدائنين مرافقاً له الحسابات الختامية والتقارير النهائية. واستثناء من ذلك، للأمين عند الحاجة طلب موافقة المحكمة على تمديد مدة الإجراء لمدة معقولة ويلتزم بتقديم طلب إنهاء الإجراء خلال هذه المدة.
2- يجب على الأمين أن يبلغ الدائنين قبل تقديم طلب إنهاء الإجراء. ولكل ذي مصلحة حق الاعتراض على هذا الطلب أمام المحكمة خلال (أربعة عشر) يوماً من تقديمه.
3- يجب أن يتضمن الطلب المقدم من الأمين لإنهاء الإجراء للمدين الصغير ذي الصفة الاعتبارية طلباً بحل ذلك المدين.
1. Within (12) months from the date of commencement of a Small Debtors’ Liquidation Procedure, the Officeholder undertakes to apply for a Court order to terminate the Procedure upon the completion of the Insolvency Asset sale proceedings, and end of any court proceedings to which the Debtor is a party, as well as the final distribution to Creditors, accompanied by all closing accounts and final reports. As an exception, the Officeholder may, when necessary, request the Court's approval to extend the duration of the Procedure for a reasonable period and is bound to submit a request for termination of the Procedure during this period.
2. The Officeholder must notify the Creditors prior to the submission of the application. Every interested party may object before the Court within fourteen (14) days from its submission.
3. The Officeholders’ application to terminate a juristic person’s Small Debtor’s Procedure must contain a request for the dissolution of said Debtor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 121: Demande de clôture de la liquidationUne fois les actifs vendus, les procès impliquant le débiteur terminés et la répartition finale faite, le syndic doit demander au tribunal la clôture de la liquidation, avec les comptes de clôture et les rapports finaux, après en avoir avisé les créanciers.
- Article 122: Jugement de clôture de la liquidationSur demande du syndic, le tribunal clôt la liquidation dans deux cas : produit des ventes insuffisant pour couvrir les frais de la procédure, ou opérations de liquidation achevées. Il peut statuer sans audience et prononce la dissolution du débiteur personne morale.
- Article 164: Clôture faute de produit suffisantDès qu’il apprend que le produit de la vente des actifs ne couvrira pas les frais de la liquidation des petits débiteurs, le syndic doit demander au tribunal d’y mettre fin.
- Article 166: Dispositions applicables à la liquidation des petits débiteursPlusieurs articles de la loi, surtout des chapitres sur la réorganisation financière et la liquidation, s’appliquent à la liquidation des petits débiteurs, ainsi que des articles de la réorganisation des petits débiteurs sur l’ouverture, le syndic et les créances.
Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.