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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 9 : Procédure de liquidation administrative

Article 175: Fin des contrats de travail en liquidation administrative

À la demande du Comité de faillite, le tribunal peut examiner la résiliation des contrats des salariés du débiteur liés à son activité, conformément aux textes applicables.

Ce que cela signifie en pratique

  • La demande émane du Comité de faillite et la décision appartient au tribunal ; elle ne vise que les salariés liés à l’activité du débiteur, et toute résiliation suit les textes applicables.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للمحكمة -بناء على طلب لجنة الإفلاس- أن تنظر في إنهاء عقود العاملين لدى المدين ذوي العلاقة بنشاطه وفقاً للأنظمة ذات العلاقة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Court may, at the request of the Insolvency Committee, consider the termination of the labor contracts of Debtor employees relevant to its activities in accordance with the provisions of relevant regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Procédures de failliteDissolution et liquidation

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.