Article 39: Cas de clôture du règlement préventif
L’article énumère sept cas dans lesquels le tribunal met fin au règlement préventif, de l’exécution complète du plan à l’échec du vote, au refus d’homologation, à l’impossibilité d’exécuter le plan ou aux manquements du débiteur.
Ce que cela signifie en pratique
- Le débiteur demande la clôture parce que le plan est exécuté ; la majorité requise n’est pas atteinte au vote des propriétaires ou des créanciers, ou ils ne peuvent voter à temps, sans préjudice de l’article 31(5) ; ou le tribunal refuse l’homologation.
- Le débiteur demande la clôture parce que les conditions d’ouverture ne s’appliquent plus ; le débiteur ou un créancier la demande parce que le plan est inexécutable ; ou le débiteur la demande parce qu’il ne souhaite plus gérer son activité ni achever le plan.
- Un intéressé demande la clôture en raison d’irrégularités substantielles pendant la procédure ou parce que le débiteur a commis un acte incriminé par la loi.
Le texte officiel
تقضي المحكمة بإنهاء إجراء التسوية الوقائية في أي من الحالات الآتية:
أ - إذا تقدم المدين إلى المحكمة بطلب إنهاء الإجراء لاكتمال تنفيذ الخطة.
ب - إذا لم يتحقق النصاب المطلوب في تصويت الملاك أو الدائنين على المقترح أو تعذر تصويت الملاك أو الدائنين عليه في الموعد المحدد, وذلك دون إخلال بالفقرة (5) من المادة (الحادية والثلاثين) من النظام.
ج - إذا رفضت المحكمة التصديق على المقترح.
د - إذا تقدم المدين بطلب إنهاء الإجراء لكون شروط افتتاح الإجراء لم تعد منطبقة عليه.
ه - إذا تقدم المدين أو الدائن بطلب إنهاء الإجراء لتعذر تنفيذ الخطة.
و - إذا تقدم المدين بطلب إنهاء الإجراء لعدم رغبته في الاستمرار في إدارة نشاطه أو استكمال تنفيذ الخطة.
ز - إذا تقدم ذو مصلحة بطلب إنهاء الإجراء لوجود مخالفات مؤثرة خلال الإجراء أو لارتكاب المدين لفعل من الأفعال المجرمة في النظام.
The Court may terminate the Protective Settlement Procedure in any of the following cases:
(a) if the Debtor's submits a termination application to the Court following the completion of the Plan implementation;
(b) if the required voting quorum is not met by the Owners or Creditors on the Proposal, or if it was not possible for the Owners or Creditors to vote on the Proposal at the specified time, without prejudice to Article (31) (5) hereof;
(c) if the Court refuses to ratify the Proposal;
(d) if the Debtor’s submits a termination application if the conditions for commencement of the procedure do no longer apply to the Debtor;
(e) if the Debtor or the Creditor submits a request to terminate the procedure due a failure to implement the Plan;
(f) if the Debtor submits an application to terminate the procedure due to its intent not to continue its activities or to continue the implementation of the Plan;
(g) if a party having interest submits an application requesting the termination of the procedure due to material breaches during the procedure or due to the Debtor committing any of the offences prohibited under the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe dit que le tribunal « prononce » la clôture dans ces cas, ce qui la rend obligatoire ; l’anglais dit que le tribunal « peut » y mettre fin.
Articles liés
- Article 31: Vote des créanciers et adoptionLes créanciers votent après l’accord éventuel des propriétaires ; la proposition est adoptée si chaque catégorie l’approuve par les titulaires des deux tiers de la valeur des créances votantes, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
- Article 38: Clôture après exécution du planUne fois le plan entièrement exécuté, le débiteur doit demander au tribunal de clôturer le règlement préventif, avec les pièces fixées par le règlement et après avoir informé les créanciers ; tout intéressé peut s’y opposer dans les 14 jours.
- Article 40: Dépôt du jugement de clôtureLe débiteur doit déposer le jugement de clôture du règlement préventif au registre de la faillite dans un délai de 5 jours au plus.
- Article 41: Passage à une autre procédure de failliteLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la procédure de faillite appropriée si le débiteur est en défaut ou en faillite, si les conditions de la nouvelle procédure sont réunies et si le règlement préventif a pris fin pour certains motifs de l’article 39.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.