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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 45: Dispense de la règle des pertes du droit des sociétés

Le débiteur, les propriétaires, dirigeants, responsables, administrateurs et le commissaire aux comptes sont dispensés, selon le règlement, des règles du droit des sociétés applicables lorsque les pertes atteignent la proportion fixée par celui-ci.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne fixe ni la proportion ni le détail de la dispense : la proportion figure dans le droit des sociétés et les modalités dans le règlement. La règle figure dans le chapitre sur la réorganisation financière.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعفى المدين أو المالك أو المدير أو المسؤول أو عضو مجلس الإدارة أو مراجع الحسابات من تطبيق أحكام نظام الشركات فيما يخص بلوغ خسائر الشركة نسبة محددة في ذلك النظام، وفقاً لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Debtor, Owner, manager, responsible, board member or auditor shall be exempt from implementing the provisions of the Companies’ Law with regard to company’s losses reaching a specific percentage as specified in that Law and in the manner specified in the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Réorganisation financière

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.