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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 101: Sûretés constituées pendant la liquidation

Une sûreté constituée pendant la liquidation n’est valable que si les créanciers la votent selon l’article 108 et que le tribunal l’approuve.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les deux sont nécessaires : le vote des créanciers et l’accord du tribunal ; l’un sans l’autre ne suffit pas.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يصح أي ضمان ينشأ خلال إجراء التصفية ما لم يصوت عليه الدائنون بالموافقة وفقاً لحكم المادة (الثامنة بعد المائة) من النظام وتوافق عليه المحكمة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Any security interest created during the Liquidation Procedure shall be invalid unless it is voted for by the Creditors in accordance with the provisions of Article (108) of the Law and is approved by the Court.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.