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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 88: Effets de la fin de la réorganisation

Le jugement mettant fin à la réorganisation financière ne libère pas le garant de l’exécution du plan, et aucun créancier n’a à restituer ce qu’il a reçu du débiteur avant la fin de la procédure.

Ce que cela signifie en pratique

  • Celui qui a garanti l’exécution du plan reste tenu même après la fin de la procédure, et les paiements reçus du débiteur auparavant n’ont pas à être restitués.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- لا يترتب على الحكم بإنهاء إجراء إعادة التنظيم المالي إعفاء الضامن لتنفيذ الخطة من التزاماته.

2- لا يلزم أي دائن برد ما حصل عليه من المدين قبل إنهاء الإجراء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A Court judgement ordering the termination of a Financial Restructuring Procedure shall not exempt the guarantor of the Plan implementation from his obligations.

2. No Creditor shall be required to restitute to the Debtor any payments received prior to the termination of the procedure.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.