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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 6 : Procédure de règlement préventif des petits débiteurs

Article 136: La proposition approuvée devient un plan obligatoire

La proposition approuvée prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal et devient un plan obligatoire pour le débiteur, les créanciers et les propriétaires. Le petit débiteur accomplit les formalités légales, dépose la preuve de l’entrée en vigueur au registre et la publie.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une fois approuvé à la majorité requise, le plan lie le débiteur et tous les créanciers et propriétaires, y compris ceux qui ont voté contre.
  • Le petit débiteur doit accomplir les formalités exigées par les textes applicables, puis déposer et publier la preuve de l’entrée en vigueur du plan, selon le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يسري المقترح الذي صوت الدائنون بالموافقة عليه من تاريخ إيداع نتيجة التصويت لدى المحكمة، ويكون المقترح بعد ذلك هو الخطة الملزمة للمدين والدائنين والملاك، وعلى المدين الصغير استكمال الإجراءات النظامية التي أوجبتها الأنظمة ذات العلاقة.

2- يودع المدين الصغير في سجل الإفلاس ما يفيد نفاذ الخطة ويعلن عن ذلك، وفقاً لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Proposal approved by a Creditor vote shall come into force from the date on which the voting result is filed with the Court. Thereafter, such Proposal shall become a Plan binding upon the Debtor, Creditors and Owners; and the Small Debtor must complete the formalities required by the relevant regulations.

2. The Small Debtor shall include in the Insolvency Register the documents evidencing the validity of the Plan and publish the same in accordance with the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.