Article 136: La proposition approuvée devient un plan obligatoire
La proposition approuvée prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal et devient un plan obligatoire pour le débiteur, les créanciers et les propriétaires. Le petit débiteur accomplit les formalités légales, dépose la preuve de l’entrée en vigueur au registre et la publie.
Ce que cela signifie en pratique
- Une fois approuvé à la majorité requise, le plan lie le débiteur et tous les créanciers et propriétaires, y compris ceux qui ont voté contre.
- Le petit débiteur doit accomplir les formalités exigées par les textes applicables, puis déposer et publier la preuve de l’entrée en vigueur du plan, selon le règlement.
Le texte officiel
1- يسري المقترح الذي صوت الدائنون بالموافقة عليه من تاريخ إيداع نتيجة التصويت لدى المحكمة، ويكون المقترح بعد ذلك هو الخطة الملزمة للمدين والدائنين والملاك، وعلى المدين الصغير استكمال الإجراءات النظامية التي أوجبتها الأنظمة ذات العلاقة.
2- يودع المدين الصغير في سجل الإفلاس ما يفيد نفاذ الخطة ويعلن عن ذلك، وفقاً لما تحدده اللائحة.
1. The Proposal approved by a Creditor vote shall come into force from the date on which the voting result is filed with the Court. Thereafter, such Proposal shall become a Plan binding upon the Debtor, Creditors and Owners; and the Small Debtor must complete the formalities required by the relevant regulations.
2. The Small Debtor shall include in the Insolvency Register the documents evidencing the validity of the Plan and publish the same in accordance with the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 134: Vote des créanciers et majorité requiseLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition, après son acceptation par les propriétaires (s’il y en a). Elle est adoptée par les créanciers représentant les deux tiers des créances votantes, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées.
- Article 135: Dépôt du résultat du voteDans les 3 jours suivant la fin du vote des créanciers, le petit débiteur doit déposer le résultat auprès du tribunal et au registre de la faillite.
- Article 137: Opposition d’un créancier au planLe créancier qui a voté contre le plan peut s’y opposer devant le tribunal s’il estime, pour une raison valable, qu’il lui nuit et méconnaît les critères d’équité de l’article 35, dans les 14 jours du dépôt du résultat au tribunal.
- Article 138: Suspension ou annulation du planSaisi d’une opposition, le tribunal peut suspendre le plan 14 jours au plus, délai pendant lequel il l’annule ou rejette l’opposition. En cas d’annulation, aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du petit débiteur avant celle-ci.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.