Article 230: Dispositions abrogées par la loi
La loi abroge les articles 103 à 137 du Code du tribunal de commerce, issu de l’ordre royal n° 32 du 15/1/1350 H, la loi sur le règlement préventif de la faillite, issue du décret royal n° M/16 du 4/9/1416 H, et toute disposition contraire.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi sur la faillite remplace les articles 103 à 137 du Code du tribunal de commerce et l’intégralité de la loi sur le règlement préventif de la faillite.
- Toute disposition contraire à la loi sur la faillite est également abrogée.
Le texte officiel
يلغي النظام أحكام المواد من (103) إلى (137) من نظام المحكمة التجارية، الصادر بالأمر الملكي رقم (32) وتاريخ 15/1/1350ه، ونظام التسوية الواقية من الإفلاس، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/16) وتاريخ 4/9/1416ه، وكل ما يتعارض معه من أحكام.
This Law supersedes the provisions of Articles 103 to 137 of the Commercial Court Law issued by Royal Decree No. 32, dated 15/1/1350H and the Insolvency Protective Settlement Law issued by Royal Decree No. M/16, dated 4/9/1416H, as well as any provisions contrary thereto.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe indique que le Code du tribunal de commerce est issu de l’« ordre royal n° 32 » ; l’anglais dit « Royal Decree No. 32 ».
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.