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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 17 : Dispositions finales

Article 230: Dispositions abrogées par la loi

La loi abroge les articles 103 à 137 du Code du tribunal de commerce, issu de l’ordre royal n° 32 du 15/1/1350 H, la loi sur le règlement préventif de la faillite, issue du décret royal n° M/16 du 4/9/1416 H, et toute disposition contraire.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi sur la faillite remplace les articles 103 à 137 du Code du tribunal de commerce et l’intégralité de la loi sur le règlement préventif de la faillite.
  • Toute disposition contraire à la loi sur la faillite est également abrogée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلغي النظام أحكام المواد من (103) إلى (137) من نظام المحكمة التجارية، الصادر بالأمر الملكي رقم (32) وتاريخ 15/1/1350ه، ونظام التسوية الواقية من الإفلاس، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/16) وتاريخ 4/9/1416ه، وكل ما يتعارض معه من أحكام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Law supersedes the provisions of Articles 103 to 137 of the Commercial Court Law issued by Royal Decree No. 32, dated 15/1/1350H and the Insolvency Protective Settlement Law issued by Royal Decree No. M/16, dated 4/9/1416H, as well as any provisions contrary thereto.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe indique que le Code du tribunal de commerce est issu de l’« ordre royal n° 32 » ; l’anglais dit « Royal Decree No. 32 ».

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.