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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 65: Inventaire des actifs de la faillite

Le syndic dresse l’inventaire des actifs de la faillite, avec leur détail et les garanties qui les grèvent, et en remet une copie au tribunal.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’inventaire indique les actifs détenus par le débiteur, ceux qui font l’objet d’une revendication de tiers et toute autre information utile.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعد الأمين قائمة جرد لأصول التفليسة تشتمل على تفاصيل أصول التفليسة وأي ضمانة مقررة عليها، وبيان ما يحوزه المدين من هذه الأصول وما يكون منها محلاً لدعوى من الغير، وغير ذلك من المعلومات ذات الصلة، وعلى الأمين تزويد المحكمة بنسخة منها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Officeholder shall prepare an inventory of Insolvency Assets, including details pertaining thereto and any security interests associated therewith, a list of those Insolvency Assets in the possession of the Debtor, and those that are subject to third party claims, and other pertinent information. The Officeholder must provide the Court with a copy of such inventory list.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.