Article 40: Dépôt du jugement de clôture
Le débiteur doit déposer le jugement de clôture du règlement préventif au registre de la faillite dans un délai de 5 jours au plus.
Ce que cela signifie en pratique
- Le dépôt incombe au débiteur, dans un délai maximal de 5 jours.
Le texte officiel
يلتزم المدين بإيداع حكم المحكمة بإنهاء الإجراء في سجل الإفلاس، خلال مدة لا تزيد على (خمسة) أيام.
The Debtor shall file the judgement ordering the termination of the procedure with the Insolvency Register within no later than five (5) days.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.