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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 98: Les garants pendant la suspension

Pendant la suspension des poursuites, seul le tribunal peut agir contre toute personne solidaire du débiteur ayant fourni une garantie personnelle ou réelle de son obligation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Pendant la suspension, le créancier ne peut poursuivre directement la caution ou le constituant de la sûreté ; toute action contre eux passe par le tribunal.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز لغير المحكمة اتخاذ إجراء نظامي خلال مدة تعليق المطالبات ضد أي متضامن مع المدين قدم ضماناً شخصياً أو عينياً لضمان التزام المدين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Only the Court shall be entitled to take legal action during a Moratorium against any guarantor of the Debtor who has provided a personal or in-kind guarantee to secure the Debtor's obligations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.