Article 98: Les garants pendant la suspension
Pendant la suspension des poursuites, seul le tribunal peut agir contre toute personne solidaire du débiteur ayant fourni une garantie personnelle ou réelle de son obligation.
Ce que cela signifie en pratique
- Pendant la suspension, le créancier ne peut poursuivre directement la caution ou le constituant de la sûreté ; toute action contre eux passe par le tribunal.
Le texte officiel
لا يجوز لغير المحكمة اتخاذ إجراء نظامي خلال مدة تعليق المطالبات ضد أي متضامن مع المدين قدم ضماناً شخصياً أو عينياً لضمان التزام المدين.
Only the Court shall be entitled to take legal action during a Moratorium against any guarantor of the Debtor who has provided a personal or in-kind guarantee to secure the Debtor's obligations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.