Article 140: Passage à une autre procédure de faillite
Le tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la procédure de faillite appropriée si le petit débiteur est défaillant ou en faillite, si les conditions de cette procédure sont réunies et si le règlement préventif a pris fin pour un motif des points (b), (c), (e), (f) ou (g) de l’article 139.
Ce que cela signifie en pratique
- Les trois conditions sont cumulatives ; cet article n’ouvre donc aucune nouvelle procédure après une fin pour plan exécuté (a) ou pour disparition des conditions d’ouverture (d).
- La procédure appropriée peut être une réorganisation financière ou une liquidation des petits débiteurs, ou une liquidation administrative : les articles 148, 163 et 170 citent cet article comme base d’ouverture.
Le texte officiel
تقضي المحكمة -من تلقاء نفسها أو بناء على طلب من ذي مصلحة- بافتتاح إجراء الإفلاس المناسب إذا تحققت الشروط الآتية:
أ- أن يكون المدين الصغير متعثراً أو مفلساً.
ب- استيفاء شروط افتتاح إجراء الإفلاس المراد افتتاحه.
ج- أن يكون إنهاء إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين مبنياً على الفقرة (ب) أو الفقرة (ج) أو الفقرة (ه) أو الفقرة (و) أو الفقرة (ز) من المادة (التاسعة والثلاثين بعد المائة) من النظام.
The Court shall, at its sole discretion or at the request of an interested party, commence appropriate Insolvency Procedure if the following conditions are satisfied:
(a) the Small Debtor is Distressed or Insolvent;
(b) the commencement conditions for the Insolvency Procedure are satisfied;
(c) the Small Debtors’ termination of the Protective Settlement Procedure should be based on paragraphs (b), (c), (e), (f) or (g) of Article (139) of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 139: Fin du règlement préventif des petits débiteursLe tribunal met fin à la procédure dans sept cas : plan exécuté ; seuil de vote non atteint ou vote impossible ; plan annulé ; conditions d’ouverture disparues ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
- Article 148: Ouverture et décision sur la demande d’un créancierLa procédure s’ouvre par jugement selon l’article 140, par dépôt judiciaire ou par jugement sur demande d’un créancier. Sur cette demande, le tribunal ouvre, rejette ou ajourne de 21 jours au plus, et notifie son jugement au débiteur absent dans les 5 jours.
- Article 163: Ouverture de la liquidation des petits débiteursLa liquidation des petits débiteurs s’ouvre par jugement selon l’article 140 ou 158, par dépôt judiciaire ou par jugement sur demande d’un créancier. Sur cette demande, le tribunal ouvre, rejette ou ajourne de 21 jours au plus, et avise le débiteur absent dans les 5 jours.
- Article 170: Ouverture de la liquidation administrativeLa liquidation administrative s’ouvre par jugement selon les articles 41, 90, 123, 140 ou 158, ou sur demande du débiteur ou de l’autorité compétente examinée dans les 40 jours de son enregistrement, le tribunal ouvrant, rejetant ou ajournant de 21 jours au plus.
Règlement préventifProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.