Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 6 : Procédure de règlement préventif des petits débiteurs

Article 140: Passage à une autre procédure de faillite

Le tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la procédure de faillite appropriée si le petit débiteur est défaillant ou en faillite, si les conditions de cette procédure sont réunies et si le règlement préventif a pris fin pour un motif des points (b), (c), (e), (f) ou (g) de l’article 139.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les trois conditions sont cumulatives ; cet article n’ouvre donc aucune nouvelle procédure après une fin pour plan exécuté (a) ou pour disparition des conditions d’ouverture (d).
  • La procédure appropriée peut être une réorganisation financière ou une liquidation des petits débiteurs, ou une liquidation administrative : les articles 148, 163 et 170 citent cet article comme base d’ouverture.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تقضي المحكمة -من تلقاء نفسها أو بناء على طلب من ذي مصلحة- بافتتاح إجراء الإفلاس المناسب إذا تحققت الشروط الآتية:

أ- أن يكون المدين الصغير متعثراً أو مفلساً.

ب- استيفاء شروط افتتاح إجراء الإفلاس المراد افتتاحه.

ج- أن يكون إنهاء إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين مبنياً على الفقرة (ب) أو الفقرة (ج) أو الفقرة (ه) أو الفقرة (و) أو الفقرة (ز) من المادة (التاسعة والثلاثين بعد المائة) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Court shall, at its sole discretion or at the request of an interested party, commence appropriate Insolvency Procedure if the following conditions are satisfied:

(a) the Small Debtor is Distressed or Insolvent;

(b) the commencement conditions for the Insolvency Procedure are satisfied;

(c) the Small Debtors’ termination of the Protective Settlement Procedure should be based on paragraphs (b), (c), (e), (f) or (g) of Article (139) of the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Règlement préventifProcédures de faillite

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.