Article 46: Suspension des poursuites en réorganisation
Le dépôt ou l’ouverture d’une réorganisation financière entraîne de plein droit une suspension des poursuites de 180 jours, que le tribunal peut prolonger de 180 jours au plus ; elle prend fin à l’expiration du délai ou plus tôt dans certains cas.
Ce que cela signifie en pratique
- Contrairement au règlement préventif, la suspension ne requiert ici ni demande ni décision : elle joue dès l’enregistrement de la demande ou l’ouverture.
- Le tribunal peut la prolonger d’office ou à la demande du syndic ou du débiteur, de 180 jours au plus.
- Elle prend fin à l’expiration de sa durée, ou plus tôt en cas de rejet de la demande d’ouverture, d’homologation de la proposition ou de clôture de la procédure avant homologation.
Le texte officiel
1- يترتب على قيد طلب افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي أو إفتتاحه, تعليق المطالبات لمدة (مائة وثمانين) يوماً, وللمحكمة من تلقاء نفسها, أو بناءً على طلب الأمين أو المدين تمديد هذه المدة بما لا يزيد على (مائة وثمانين) يوماً.
2- تنتهي مدة تعليق المطالبات بانقضاء المدة المحددة في الفقرة (1) من هذه المادة, أو قبل ذلك في حالة رفض طلب افتتاح الإجراء, أو تصديق المحكمة على المقترح, أو إنهاء الإجراء قبل التصديق عليه".
1. The filing of an application for the commencement of a Financial Restructuring Procedure or the commencement of such Procedure shall result in a Claim Moratorium for (180) days; and the Court shall, at its own discretion or at the request of a debtor or the Officeholder extend Claim Moratorium no more than (180) days
2. The moratorium shall terminate by the elapse of the period specified in point (1) of this article or before that if the commencement application is rejected, or when the Court ratifies the Proposal or the termination of the procedure is ordered at a prior date.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 42: Demande de réorganisation financièreLe débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander l’ouverture d’une réorganisation financière du débiteur menacé de défaut, en défaut ou en faillite, sauf s’il a fait l’objet de cette procédure dans les 12 mois précédents.
- Article 47: Décision du tribunal sur l’ouvertureLa réorganisation financière s’ouvre par jugement en vertu de l’article 41 ou après une audience tenue dans les 40 jours de l’enregistrement, où le tribunal ouvre, rejette ou renvoie ; il notifie au débiteur absent son jugement dans les 5 jours.
Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.