Thèmes
Champ d’application — La loi saoudienne sur la faillite
6 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: Les sept procédures de failliteLa loi organise sept procédures de faillite : le règlement préventif, la réorganisation financière, la liquidation, ces trois mêmes procédures pour les petits débiteurs, et la liquidation administrative.
- Article 3: Entités réglementéesL’article énumère les entités réglementées et exige l’accord de leur autorité de contrôle compétente avant l’enregistrement de toute demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou de tout dépôt judiciaire les concernant.
- Article 4: Personnes soumises à la loiLa loi s’applique aux personnes physiques exerçant dans le Royaume une activité commerciale, professionnelle ou lucrative, aux sociétés et entités à but lucratif immatriculées dans le Royaume, et aux investisseurs non saoudiens pour leurs seuls actifs situés dans le Royaume.
- Article 5: Objectifs des procédures de failliteLes procédures visent à permettre au débiteur en difficulté d’assainir sa situation, à traiter équitablement les créanciers, à valoriser les actifs, à réduire coûts et délais, et à prévoir une liquidation administrative quand les actifs ne couvrent pas une liquidation.
- Article 214: Exemption des accords financiers de garantie et de compensationPour préserver la stabilité du système financier, certains contrats et opérations faisant l’objet d’accords de garantie et de compensation liés aux opérations financières sont exemptés des dispositions de la loi, selon le règlement.
- Article 229: Adoption du règlement et règles des entités réglementéesLe ministère du Commerce prépare le règlement en coordination avec les autorités concernées, et il est adopté par décision du Conseil des ministres. L’autorité compétente édicte les règles nécessaires aux entités réglementées qu’elle contrôle, qui peuvent les exempter de certaines dispositions ou ajouter des exigences.
Titres
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..