Article 182: Limites au financement après l’ouverture
Après l’ouverture d’une procédure de faillite, le débiteur ne peut obtenir un financement garanti qu’avec l’accord du tribunal ; en liquidation et liquidation des petits débiteurs, le financement non garanti exige aussi cet accord. Aucun financement après l’ouverture d’une liquidation administrative. Toute violation rend l’acte nul.
Ce que cela signifie en pratique
- Le financement garanti exige l’accord du tribunal après l’ouverture de toute procédure de faillite, selon les dispositions de la loi.
- Le financement non garanti exige aussi l’accord du tribunal en liquidation et en liquidation des petits débiteurs ; en règlement préventif et en réorganisation financière, l’article 185 l’en dispense.
- Après l’ouverture de la liquidation administrative, aucun financement, garanti ou non, n’est possible.
- La violation de l’une de ces règles entraîne la nullité de l’acte et de ses effets.
Le texte officiel
1- لا يجوز للمدين الحصول على تمويل مضمون بعد افتتاح أي من إجراءات الإفلاس إلا بعد موافقة المحكمة وفقاً لأحكام النظام.
2- لا يجوز الحصول على تمويل غير مضمون بعد افتتاح إجراءي التصفية أو التصفية لصغار المدينين إلا بعد موافقة المحكمة وفقاً لأحكام النظام.
3- لا يجوز الحصول على تمويل مضمون أو غير مضمون بعد افتتاح إجراء التصفية الإدارية.
4- يترتب على مخالفة حكم الفقرة (1) أو الفقرة (2) أو الفقرة (3) من هذه المادة بطلان التصرف وما ترتب عليه من آثار.
1. The Debtor may not obtain secured financing after the commencement of Insolvency Procedures except with Court approval in accordance with the provisions of the Law.
2. Unsecured financing may not be obtained after the commencement of a Liquidation Procedure or Small Debtors’ Liquidation Procedure except with the Court’s prior consent in accordance with the provisions of the Law.
3. No secured or unsecured financing may be obtained during the Administrative Liquidation Procedure.
4. Violation of any of the provision of paragraphs (1), (2) or (3) of this Article shall render such action or its effects null and void.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 184: Quand un financement est-il garantiUn financement est garanti s’il prime les dettes non garanties au moment de la demande, ou s’il est assorti d’un gage sur un actif libre, sur un actif déjà grevé d’un gage de rang supérieur, ou d’un gage de rang égal ou supérieur à un gage existant sous conditions, ou d’une autre forme prévue par le règlement.
- Article 185: Financement non garanti en règlement et réorganisationL’accord du tribunal n’est pas requis pour un financement non garanti en règlement préventif, en réorganisation financière ou dans leurs versions pour petits débiteurs.
- Article 186: Financement pendant la liquidationEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, le tribunal autorise le financement, garanti ou non, à la demande du syndic appuyée d’un rapport d’expert, s’il est nécessaire pour préserver la valeur des actifs ou accroître le produit de leur vente, après accord des créanciers selon l’article 108.
Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.