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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 81: Respect de la compensation et du rang des créances

La proposition ne peut rien contenir de contraire à la loi et aux autres textes applicables en matière de compensation et de rang des créances ; tout acte contraire est nul.

Ce que cela signifie en pratique

  • La compensation, les dettes réciproques et le rang des créances relèvent de chapitres ultérieurs de la loi ; ni le débiteur ni les créanciers ne peuvent y déroger dans la proposition, même par un vote.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز أن يتضمن المقترح ما يخالف أحكام النظام والأنظمة ذات العلاقة بشأن حقوق المقاصة وأولويات الديون، ويعد باطلاً أي تصرف خلاف ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Proposal may not contain any provisions that contravene the relevant laws and regulations with respect to set-off rights and the ranking of the Debts. Any action to the contrary shall be deemed null and void.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Réorganisation financièreCréanciers et créances

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.