Article 229: Adoption du règlement et règles des entités réglementées
Le ministère du Commerce prépare le règlement en coordination avec les autorités concernées, et il est adopté par décision du Conseil des ministres. L’autorité compétente édicte les règles nécessaires aux entités réglementées qu’elle contrôle, qui peuvent les exempter de certaines dispositions ou ajouter des exigences.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement est préparé par le ministère du Commerce en coordination avec les autorités concernées et adopté par décision du Conseil des ministres.
- L’autorité compétente édicte pour les entités réglementées qu’elle contrôle des règles adaptées à leur nature ; elles peuvent les exempter de certaines dispositions de la loi ou ajouter des dispositions, obligations ou exigences.
Le texte officiel
1- تعد الوزارة اللائحة بالتنسيق مع الجهات المعنية وتصدر بقرار من مجلس الوزراء.
2- تتولى الجهة المختصة إصدار اللوائح اللازمة للكيانات المنظمة الخاضعة لرقابتها بما يتناسب مع طبيعة هذه الكيانات، ويجوز أن تتضمن تلك اللوائح أحكاماً تستثني هذه الكيانات من الخضوع لبعض أحكام النظام أو أن تضيف أحكاماً أو التزامات أو متطلبات إضافية لأحكام النظام.
1. The Ministry shall, in coordination with the competent authorities, prepare the Regulations which will be issued pursuant to a decision rendered by the Council of Ministers.
2. The Competent Authority shall issue the necessary Regulations regulating the Regulated Entities under its control in line with the nature of these entities. Such Regulations may include provisions that exclude these entities from being subject to certain provisions of the Law, or add additional provisions, obligations or requirements to the provisions of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Dispositions finalesChamp d’application
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.