La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière
Article 55: Honoraires du syndic et de l’expert
Le règlement fixe le mode de calcul des honoraires du syndic et de l’expert et des frais connexes.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne fixe ni montants ni taux d’honoraires ; ils relèvent du règlement.
Le texte officiel
تحدد اللائحة آلية تقدير أتعاب الأمين والخبير والمصروفات ذات العلاقة.
The Regulations shall specify the mechanism for determining the fees of the Officeholder, the expert and any related expenses.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 50: Désignation du syndic de réorganisationDans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un syndic inscrit sur la liste des syndics, que le demandeur peut proposer ; ses capacités et qualifications sont prises en compte, et il doit veiller avec diligence aux intérêts des créanciers.
- Article 51: Expert en appui du syndicÀ la demande du syndic, le tribunal peut désigner un expert, inscrit ou non sur la liste des experts, pour l’assister dans ses missions.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.