Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 55: Honoraires du syndic et de l’expert

Le règlement fixe le mode de calcul des honoraires du syndic et de l’expert et des frais connexes.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne fixe ni montants ni taux d’honoraires ; ils relèvent du règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة آلية تقدير أتعاب الأمين والخبير والمصروفات ذات العلاقة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Regulations shall specify the mechanism for determining the fees of the Officeholder, the expert and any related expenses.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Réorganisation financière

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.