Article 17: Demande de suspension des poursuites
En demandant le règlement préventif, le débiteur peut solliciter une suspension des poursuites, en joignant un rapport d’un syndic inscrit sur la liste des syndics estimant probable l’acceptation de la proposition par la majorité des créanciers et sa faisabilité.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande de suspension accompagne la demande d’ouverture et doit être assortie du rapport d’un syndic inscrit portant sur deux points : l’accord probable de la majorité des créanciers et la faisabilité de la proposition.
Le texte officiel
للمدين -عند طلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية- أن يطلب من المحكمة تعليق المطالبات، على أن يرفق بطلبه تقريراً معداً من أمين مدرج بقائمة أمناء الإفلاس يتضمن ترجيحه لقبول أغلبية الدائنين للمقترح وإمكانية تنفيذه.
Upon applying for the commencement of a Protective Settlement Procedure, the Debtor may request the Court to order a Moratorium, provided that the Debtor request must be accompanied with a report signed by an Officeholder, registered in the Officeholder’s List stating that, in his opinion, the Protective Settlement Proposal will likely be approved by the majority of the Creditors and is capable of being implemented.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 18: Durée de la suspension des poursuitesLe tribunal peut suspendre les poursuites pour 90 jours au plus à compter de l’ouverture et prolonger de 30 jours, une ou plusieurs fois, à la demande du débiteur, sans jamais dépasser 180 jours au total.
- Article 20: Effets de la suspension des poursuitesPendant la suspension, aucune mesure ni action ne peut être engagée ou poursuivie contre le débiteur ou ses actifs, les sûretés ne peuvent être réalisées ni les garants poursuivis sans l’accord du tribunal, et tout acte contraire est nul.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.