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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 17: Demande de suspension des poursuites

En demandant le règlement préventif, le débiteur peut solliciter une suspension des poursuites, en joignant un rapport d’un syndic inscrit sur la liste des syndics estimant probable l’acceptation de la proposition par la majorité des créanciers et sa faisabilité.

Ce que cela signifie en pratique

  • La demande de suspension accompagne la demande d’ouverture et doit être assortie du rapport d’un syndic inscrit portant sur deux points : l’accord probable de la majorité des créanciers et la faisabilité de la proposition.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للمدين -عند طلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية- أن يطلب من المحكمة تعليق المطالبات، على أن يرفق بطلبه تقريراً معداً من أمين مدرج بقائمة أمناء الإفلاس يتضمن ترجيحه لقبول أغلبية الدائنين للمقترح وإمكانية تنفيذه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Upon applying for the commencement of a Protective Settlement Procedure, the Debtor may request the Court to order a Moratorium, provided that the Debtor request must be accompanied with a report signed by an Officeholder, registered in the Officeholder’s List stating that, in his opinion, the Protective Settlement Proposal will likely be approved by the majority of the Creditors and is capable of being implemented.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.