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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 38: Clôture après exécution du plan

Une fois le plan entièrement exécuté, le débiteur doit demander au tribunal de clôturer le règlement préventif, avec les pièces fixées par le règlement et après avoir informé les créanciers ; tout intéressé peut s’y opposer dans les 14 jours.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les créanciers doivent être informés de la demande avant son dépôt au tribunal.
  • Le délai d’opposition de 14 jours court à compter du dépôt de la demande par le débiteur, et tout intéressé peut s’opposer, pas seulement les créanciers.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم المدين عند اكتمال تنفيذ الخطة بتقديم طلب إلى المحكمة للحكم بإنهاء إجراء التسوية الوقائية مرافقاً له المعلومات والوثائق التي تحددها اللائحة، وعليه إبلاغ الدائنين بالطلب قبل تقديمه. ولكل ذي مصلحة حق الاعتراض على هذا الطلب أمام المحكمة خلال (أربعة عشر) يوماً من تقديم المدين للطلب.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Upon full implementation of the Plan, the Debtor undertakes to apply to the Court to rule out terminating the Protective Settlement Procedure. The application must be accompanied by the information and documents provided for in the Regulations, and the Debtor must notify the Creditors of this application prior to its submission to the Court.

Each party having interest shall have the right to object to this application before the Court within fourteen (14) days from the date of submission of the application by the Debtor.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.