Article 38: Clôture après exécution du plan
Une fois le plan entièrement exécuté, le débiteur doit demander au tribunal de clôturer le règlement préventif, avec les pièces fixées par le règlement et après avoir informé les créanciers ; tout intéressé peut s’y opposer dans les 14 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- Les créanciers doivent être informés de la demande avant son dépôt au tribunal.
- Le délai d’opposition de 14 jours court à compter du dépôt de la demande par le débiteur, et tout intéressé peut s’opposer, pas seulement les créanciers.
Le texte officiel
يلتزم المدين عند اكتمال تنفيذ الخطة بتقديم طلب إلى المحكمة للحكم بإنهاء إجراء التسوية الوقائية مرافقاً له المعلومات والوثائق التي تحددها اللائحة، وعليه إبلاغ الدائنين بالطلب قبل تقديمه. ولكل ذي مصلحة حق الاعتراض على هذا الطلب أمام المحكمة خلال (أربعة عشر) يوماً من تقديم المدين للطلب.
Upon full implementation of the Plan, the Debtor undertakes to apply to the Court to rule out terminating the Protective Settlement Procedure. The application must be accompanied by the information and documents provided for in the Regulations, and the Debtor must notify the Creditors of this application prior to its submission to the Court.
Each party having interest shall have the right to object to this application before the Court within fourteen (14) days from the date of submission of the application by the Debtor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 37: Force obligatoire du planLe plan lie le débiteur, les créanciers et les propriétaires, et le débiteur doit accomplir les formalités exigées par les textes applicables.
- Article 39: Cas de clôture du règlement préventifL’article énumère sept cas dans lesquels le tribunal met fin au règlement préventif, de l’exécution complète du plan à l’échec du vote, au refus d’homologation, à l’impossibilité d’exécuter le plan ou aux manquements du débiteur.
- Article 40: Dépôt du jugement de clôtureLe débiteur doit déposer le jugement de clôture du règlement préventif au registre de la faillite dans un délai de 5 jours au plus.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.