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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 11 : Compensation et dettes réciproques

Article 189: Valeur des créances pour le vote malgré l’interdiction

L’interdiction de la compensation automatique n’affecte pas le calcul de la créance pour le vote sur la proposition : elle vaut, pour le vote, ce qui reste après déduction de ce que le créancier doit au débiteur.

Ce que cela signifie en pratique

  • La compensation reste interdite, mais le poids du vote du créancier se calcule sur le solde net : ce que le débiteur lui doit moins ce qu’il doit au débiteur.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يؤثر الحظر المنصوص عليه في المادة (الثامنة والثمانين بعد المائة) من النظام في حساب قيمة مطالبة أي من الدائنين لغرض التصويت على المقترح، وتكون قيمة مطالبة الدائن لغرض التصويت هي ما تبقى من قيمة هذه المطالبة بعد خصم ما للمدين من حق.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The prohibition stipulated for in Article (188) of the Law, shall not affect the calculation of the value of any Creditor's claim for the purpose of voting on the Proposal. The value of the Creditor's claim for the purpose of voting is the remainder of the Claim’s value after deducting the Debtor’s remaining right.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.