Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 17 : Dispositions finales

Article 228: Notifications et publications

Les notifications et publications prévues par la loi s’effectuent selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement fixe les modes de notification et de publication ; c’est important car des délais comme les 14 jours d’appel de l’article 217 courent à compter de la publication ou de la notification.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون التبليغ والإعلان المنصوص عليهما في أحكام النظام وفقاً لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Notifications and publications provided for in the provisions of the Law shall be in made in accordance with the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Procédures de failliteDispositions finales

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.