La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 17 : Dispositions finales
Article 228: Notifications et publications
Les notifications et publications prévues par la loi s’effectuent selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement fixe les modes de notification et de publication ; c’est important car des délais comme les 14 jours d’appel de l’article 217 courent à compter de la publication ou de la notification.
Le texte officiel
يكون التبليغ والإعلان المنصوص عليهما في أحكام النظام وفقاً لما تحدده اللائحة.
Notifications and publications provided for in the provisions of the Law shall be in made in accordance with the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 217: Recours devant la cour d’appelTout intéressé peut faire appel devant la cour d’appel des jugements et décisions du tribunal sur des matières énumérées, dont le refus d’ouvrir un règlement ou une réorganisation, l’ouverture ou le refus d’une liquidation, la clôture des procédures, l’homologation de la proposition et les sanctions, dans les 14 jours sauf disposition particulière.
- Article 227: Le registre des faillitesLe Comité de faillite crée un registre des faillites où il dépose ce que la loi prévoit. Le règlement fixe son contenu et les procédures de mise à jour, de suppression et de consultation, et son contenu est accessible au public.
Procédures de failliteDispositions finales
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.