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Mentions légales

Politique de remboursement

Quand l’argent est remboursé, et comment.

Version 0.1-draftDernière mise à jour
Ceci est un document de travail qui décrit ce que la plateforme fait réellement aujourd’hui. Il n’a été examiné par un avocat dans aucune des juridictions visées et ne constitue pas un conseil juridique. Il est examiné et approuvé avant toute vente commerciale, et ses versions sont conservées.

1.Cas

Une erreur de facturation de notre part : remboursement intégral.

Un produit ou une licence non livré après un paiement confirmé, sans qu’il soit possible de corriger le problème : remboursement intégral.

Un changement d’avis après utilisation : examiné au cas par cas, la décision étant expliquée par écrit.

2.Comment cela fonctionne

L’argent est restitué sur le moyen de paiement d’origine lorsque c’est possible, et le remboursement est enregistré en regard du paiement d’origine.

Toute licence associée est révoquée dans le cadre du remboursement, et le client en est informé.

3.Ce qui ne se produit pas

Vous n’êtes jamais débité deux fois pour réparer une défaillance technique de notre part. Si une licence ne peut pas être émise après un paiement réussi, nous réparons le processus et réessayons sans prélever de nouveau paiement.