Article 134: Vote des créanciers et majorité requise
Les créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition, après son acceptation par les propriétaires (s’il y en a). Elle est adoptée par les créanciers représentant les deux tiers des créances votantes, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées.
Ce que cela signifie en pratique
- Le seuil est double : deux tiers de la valeur des créances des votants et, parmi les votes favorables, des créanciers représentant plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées (s’il y en a).
- Si les créanciers ne peuvent voter à la date fixée, le tribunal décide comme il l’estime approprié, notamment en fixant une nouvelle date ou en mettant fin à la procédure.
- Le règlement fixe les règles du déroulement du vote et les modalités de modification du plan.
Le texte officiel
1- يصوت الدائنون على المقترح وفقاً للإجراءات الواردة فيه، وذلك بعد تصويت الملاك (إن وجدوا) بقبوله وفقاً للمادة (الثلاثين بعد المائة) من النظام.
2- يكون المقترح مقبولاً إذا صوت بالموافقة عليه دائنون تمثل مطالباتهم ثلثي قيمة ديون المصوتين، وكان من ضمنهم دائنون تمثل مطالباتهم أكثر من نصف قيمة ديون الأطراف غير ذوي العلاقة
(إن وجدوا).
3- تحدد اللائحة الأحكام اللازمة لإدارة عملية التصويت المشار إليها في الفقرة (1) من هذه المادة.
4- إذا تعذر تصويت الدائنين على المقترح في الموعد المحدد، فتقضي المحكمة بما تراه مناسباً بما في ذلك تحديد موعد آخر للتصويت أو إنهاء إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين.
5- تحدد اللائحة آليات تعديل الخطة.
1. Creditors shall vote on the Proposal in accordance with the procedures set out therein, and such vote shall take place after the Owners vote (if any) approving the Proposal as set out under Article (130) of the Law.
2. The Proposal shall be deemed approved if the Creditors whose claims represent two-thirds of the value of the voting Debts including Creditors whose claims represent more than half the value of Debts owed to non-Related Parties (if any) vote in favor of the Proposal.
3. The Regulations shall specify the provisions necessary for the administration of the voting process referred to in paragraph (1) of this Article
4. If the Creditors do not vote on the Proposal on the date scheduled for such vote, the Court shall decide as it deems appropriate including conducting another vote or terminating the Small Debtors’ Protective Settlement Procedure.
5. The Regulations shall specify any Plan modification mechanisms.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 130: Vote des propriétaires sur la propositionSi la proposition touche les droits des propriétaires, le petit débiteur doit les convoquer au vote au moins 21 jours avant celui-ci, selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers.
- Article 135: Dépôt du résultat du voteDans les 3 jours suivant la fin du vote des créanciers, le petit débiteur doit déposer le résultat auprès du tribunal et au registre de la faillite.
- Article 136: La proposition approuvée devient un plan obligatoireLa proposition approuvée prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal et devient un plan obligatoire pour le débiteur, les créanciers et les propriétaires. Le petit débiteur accomplit les formalités légales, dépose la preuve de l’entrée en vigueur au registre et la publie.
- Article 139: Fin du règlement préventif des petits débiteursLe tribunal met fin à la procédure dans sept cas : plan exécuté ; seuil de vote non atteint ou vote impossible ; plan annulé ; conditions d’ouverture disparues ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.