Thèmes
Registres et livres — La loi saoudienne sur la faillite
6 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 36: Notification et dépôt de l’homologationDès l’homologation, le débiteur doit en informer les créanciers et en déposer copie au registre de la faillite dans un délai de 5 jours au plus à compter de l’homologation.
- Article 40: Dépôt du jugement de clôtureLe débiteur doit déposer le jugement de clôture du règlement préventif au registre de la faillite dans un délai de 5 jours au plus.
- Article 89: Dépôt du jugement de clôture et fin de missionLe syndic dépose le jugement mettant fin à la réorganisation financière au registre de la faillite, ce qui met fin à sa mission ; le règlement précise le sort des informations et pièces qu’il détient sur la procédure.
- Article 115: Rapports périodiques sur la liquidationLe syndic doit remettre au tribunal, au moins tous les 3 mois, un rapport périodique sur le déroulement de la liquidation, que les créanciers peuvent consulter.
- Article 201: Actes interdits à toute personneToute personne enfreint la loi si, avant l’ouverture d’une procédure de faillite et y menant, ou pendant celle-ci, elle commet l’un des huit actes énumérés, comme détourner ou dissimuler des actifs, falsifier les livres ou fournir des informations trompeuses, au préjudice de toute partie, créanciers compris.
- Article 227: Le registre des faillitesLe Comité de faillite crée un registre des faillites où il dépose ce que la loi prévoit. Le règlement fixe son contenu et les procédures de mise à jour, de suppression et de consultation, et son contenu est accessible au public.
Titres
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..