Article 102: Réalisation des actifs de la faillite
L’ouverture de la liquidation déclenche la réalisation des actifs de la faillite, menée par le syndic, sauf ce que le tribunal permet au débiteur personne physique de conserver pour une vie décente, pour lui et ses personnes à charge.
Ce que cela signifie en pratique
- Ce que conserve le débiteur est apprécié par le syndic, et le débiteur doit l’aider à évaluer les actifs pour le déterminer.
Le texte officiel
1- يترتب على افتتاح إجراء التصفية البدء في تصفية أصول التفليسة.
2- يتولى الأمين تصفية أصول التفليسة عدا ما وافقت المحكمة على احتفاظ المدين ذي الصفة الطبيعية به لتوفير ما يكفي له ولمن يعول لمعيشة بالمعروف -بناء على تقدير الأمين-, ويلتزم المدين بمساعدة الأمين على تقويم الأصول لتقدير ما يحتفظ به منها.
1. The commencement of the Liquidation Procedure shall result in beginning the liquidation of Insolvency Assets.
2. The Officeholder shall liquidate the Insolvency Assets except those that the Court orders that the Debtor who is a natural person shall be entitled to retain, and what is reasonably required to provide him and his dependents with the necessary financial support to maintain a reasonable standard of living- in the opinion of the Officeholder. The Debtor undertakes to assist the Officeholder in the determination of Assets in his possession to evaluate those that may be retained by the Debtor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 66: Ce que le débiteur personne physique conserve pour vivreLe débiteur personne physique conserve sur les actifs de la faillite de quoi assurer une vie décente à lui-même et à ses personnes à charge ; le tribunal fixe ce montant sur proposition du syndic, et ces actifs n’entrent pas dans la proposition.
- Article 103: Vente des actifs et vérification des créancesLe syndic vend les actifs de la faillite tout en vérifiant les créances déclarées ; avec l’accord du tribunal, il peut cesser la vérification si les frais de procédure et les dettes garanties absorbent tout le produit des ventes.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.