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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 6 : Procédure de règlement préventif des petits débiteurs

Article 138: Suspension ou annulation du plan

Saisi d’une opposition, le tribunal peut suspendre le plan 14 jours au plus, délai pendant lequel il l’annule ou rejette l’opposition. En cas d’annulation, aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du petit débiteur avant celle-ci.

Ce que cela signifie en pratique

  • La suspension est laissée à l’appréciation du tribunal et plafonnée à 14 jours ; dans ce délai, il doit annuler le plan ou rejeter l’opposition.
  • L’annulation n’entraîne pas de restitution : aucun créancier ne rend ce qu’il a reçu du petit débiteur avant l’annulation. L’annulation est aussi une cause de fin de la procédure (article 139).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- للمحكمة -بناء على الاعتراض المقدم إليها- أن تصدر أمراً بتعليق نفاذ الخطة لمدة لا تزيد على (أربعة عشر) يوماً، على أن تقضي خلال هذه المدة ببطلان الخطة أو رفض الاعتراض.

2- إذا قضت المحكمة ببطلان الخطة لا يُلزم أي دائن برد أي مبلغ حصل عليه من المدين الصغير قبل القضاء ببطلان الخطة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Court may, based on the objection submitted thereto, order the suspension of the Plan for not more than fourteen (14) days, provided that the Court should, during this period, either nullify the Plan or reject the objection.

2. If the Court rules to nullify the Plan, no Creditor shall be required to refund any amount received from the Small Debtor prior to invalidation of the Plan.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.