Article 138: Suspension ou annulation du plan
Saisi d’une opposition, le tribunal peut suspendre le plan 14 jours au plus, délai pendant lequel il l’annule ou rejette l’opposition. En cas d’annulation, aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du petit débiteur avant celle-ci.
Ce que cela signifie en pratique
- La suspension est laissée à l’appréciation du tribunal et plafonnée à 14 jours ; dans ce délai, il doit annuler le plan ou rejeter l’opposition.
- L’annulation n’entraîne pas de restitution : aucun créancier ne rend ce qu’il a reçu du petit débiteur avant l’annulation. L’annulation est aussi une cause de fin de la procédure (article 139).
Le texte officiel
1- للمحكمة -بناء على الاعتراض المقدم إليها- أن تصدر أمراً بتعليق نفاذ الخطة لمدة لا تزيد على (أربعة عشر) يوماً، على أن تقضي خلال هذه المدة ببطلان الخطة أو رفض الاعتراض.
2- إذا قضت المحكمة ببطلان الخطة لا يُلزم أي دائن برد أي مبلغ حصل عليه من المدين الصغير قبل القضاء ببطلان الخطة.
1. The Court may, based on the objection submitted thereto, order the suspension of the Plan for not more than fourteen (14) days, provided that the Court should, during this period, either nullify the Plan or reject the objection.
2. If the Court rules to nullify the Plan, no Creditor shall be required to refund any amount received from the Small Debtor prior to invalidation of the Plan.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 137: Opposition d’un créancier au planLe créancier qui a voté contre le plan peut s’y opposer devant le tribunal s’il estime, pour une raison valable, qu’il lui nuit et méconnaît les critères d’équité de l’article 35, dans les 14 jours du dépôt du résultat au tribunal.
- Article 139: Fin du règlement préventif des petits débiteursLe tribunal met fin à la procédure dans sept cas : plan exécuté ; seuil de vote non atteint ou vote impossible ; plan annulé ; conditions d’ouverture disparues ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
Règlement préventifCréanciers et créancesRéclamations et recours
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.