Article 51: Expert en appui du syndic
À la demande du syndic, le tribunal peut désigner un expert, inscrit ou non sur la liste des experts, pour l’assister dans ses missions.
Ce que cela signifie en pratique
- La désignation se fait à la demande du syndic, et l’expert n’a pas à être inscrit sur la liste des experts.
Le texte officiel
للمحكمة -بناء على طلب الأمين- تعيين خبير من المدرجين بقائمة الخبراء أو من غيرهم لمساعدة الأمين في أداء مهماته.
The Court may, at the request of the Officeholder, appoint an expert from those listed in the Expert’s List or others to assist the Officeholder in the performance of its duties.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 50: Désignation du syndic de réorganisationDans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un syndic inscrit sur la liste des syndics, que le demandeur peut proposer ; ses capacités et qualifications sont prises en compte, et il doit veiller avec diligence aux intérêts des créanciers.
- Article 52: Incompatibilités du syndic et de l’expertNe peuvent être syndic ou expert les créanciers, parents, associés, salariés, commissaires aux comptes ou mandataires du débiteur, et les personnes désignées doivent déclarer leurs liens avec le débiteur et les créanciers, sous peine de révocation et de perte des honoraires.
- Article 54: Révocation et démission du syndic ou de l’expertLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, peut révoquer le syndic ou l’expert pour un motif légitime et le remplacer, et aucun d’eux ne peut se retirer sans motif légitime accepté par le tribunal, sans préjudice de leurs droits et obligations.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.