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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 51: Expert en appui du syndic

À la demande du syndic, le tribunal peut désigner un expert, inscrit ou non sur la liste des experts, pour l’assister dans ses missions.

Ce que cela signifie en pratique

  • La désignation se fait à la demande du syndic, et l’expert n’a pas à être inscrit sur la liste des experts.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للمحكمة -بناء على طلب الأمين- تعيين خبير من المدرجين بقائمة الخبراء أو من غيرهم لمساعدة الأمين في أداء مهماته.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Court may, at the request of the Officeholder, appoint an expert from those listed in the Expert’s List or others to assist the Officeholder in the performance of its duties.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.