Article 126: Dispositions applicables à la liquidation
Cet article rend applicables à la liquidation certaines dispositions prévues pour la réorganisation financière : les articles 48 à 56 et les articles 59, 63, 65, 67, 68 et 73 de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Articles 48 à 56 : convocation de quiconque détient des informations ou documents utiles, biens en indivision, désignation du syndic et des experts et incompatibilités, juges de surveillance, révocation du syndic, honoraires et publicité de l’ouverture.
- Articles 59, 63, 65, 67, 68 et 73 : droit d’accès du syndic à l’information, production des créances, inventaire de la masse, biens de tiers détenus par le débiteur, liste des créances et comité des créanciers.
Le texte officiel
تسري على إجراء التصفية أحكام المواد من (الثامنة والأربعين إلى السادسة والخمسين) والمادة (التاسعة والخمسين) والمادة (الثالثة والستين) والمادة (الخامسة والستين) والمادة (السابعة والستين) والمادة (الثامنة والستين) والمادة (الثالثة والسبعين) من النظام.
The provisions of Articles (48-56), (59), (63), (65), (67), (68) and Article (73) of the Law shall apply to the Liquidation Procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 50: Désignation du syndic de réorganisationDans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un syndic inscrit sur la liste des syndics, que le demandeur peut proposer ; ses capacités et qualifications sont prises en compte, et il doit veiller avec diligence aux intérêts des créanciers.
- Article 56: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciersDans les 7 jours de sa désignation, le syndic publie le jugement d’ouverture et invite les créanciers à déclarer leurs créances dans un délai de 90 jours au plus ; il avise aussi directement les créanciers connus, avec le même délai.
- Article 59: Le droit d’information du syndicLe syndic peut consulter ce que le tribunal détient sur le débiteur et obtenir des informations sur son activité et les actifs de la faillite auprès du débiteur, des créanciers et des organismes publics et privés ; les lui communiquer ne viole pas la confidentialité, qu’il doit lui-même préserver.
- Article 63: Déclaration des créancesTout créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la réorganisation financière doit la déclarer au syndic dans le délai fixé à l’article 56, qu’elle soit exigible, à terme, conditionnelle ou éventuelle, avec ses justificatifs.
- Article 68: Liste des créancesLe syndic établit la liste des créances et la soumet au tribunal pour approbation dans les 14 jours suivant la fin du délai de déclaration, puis avise dans les 5 jours chaque créancier dont il propose le rejet ou le renvoi à un expert.
- Article 73: Comité des créanciersUn comité des créanciers est constitué dans les cas fixés par le règlement, qui précise aussi ses missions et son fonctionnement.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.