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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 126: Dispositions applicables à la liquidation

Cet article rend applicables à la liquidation certaines dispositions prévues pour la réorganisation financière : les articles 48 à 56 et les articles 59, 63, 65, 67, 68 et 73 de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Articles 48 à 56 : convocation de quiconque détient des informations ou documents utiles, biens en indivision, désignation du syndic et des experts et incompatibilités, juges de surveillance, révocation du syndic, honoraires et publicité de l’ouverture.
  • Articles 59, 63, 65, 67, 68 et 73 : droit d’accès du syndic à l’information, production des créances, inventaire de la masse, biens de tiers détenus par le débiteur, liste des créances et comité des créanciers.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تسري على إجراء التصفية أحكام المواد من (الثامنة والأربعين إلى السادسة والخمسين) والمادة (التاسعة والخمسين) والمادة (الثالثة والستين) والمادة (الخامسة والستين) والمادة (السابعة والستين) والمادة (الثامنة والستين) والمادة (الثالثة والسبعين) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The provisions of Articles (48-56), (59), (63), (65), (67), (68) and Article (73) of the Law shall apply to the Liquidation Procedure.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.