Article 130: Vote des propriétaires sur la proposition
Si la proposition touche les droits des propriétaires, le petit débiteur doit les convoquer au vote au moins 21 jours avant celui-ci, selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers.
Ce que cela signifie en pratique
- La convocation doit être adressée au moins 21 jours avant la date du vote, selon la procédure des textes applicables.
- Les propriétaires votent d’abord : selon l’article 134, les créanciers ne votent qu’après l’acceptation des propriétaires (s’il y en a).
Le texte officiel
إذا تضمن المقترح ما يؤثر في حقوق الملاك، فعلى المدين الصغير دعوتهم إلى التصويت على المقترح قبل حلول موعد التصويت ب(واحد وعشرين) يوماً على الأقل وفقاً لما تنص عليه الأنظمة ذات العلاقة، على أن يكون ذلك قبل موعد تصويت الدائنين.
If the Proposal will impact the Owners’ interests, the Small Debtor shall invite the Owners to vote on the Proposal at least twenty-one (21) days prior to the date scheduled for voting in accordance with the provisions of the relevant regulations, provided that such vote takes place prior to the Creditors’ voting date.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 129: Ouverture du règlement préventif des petits débiteursLe petit débiteur ouvre la procédure par sa propre décision, sur le formulaire de la Commission de la faillite, s’il prévoit des difficultés risquant de le mener à la défaillance ou s’il est déjà défaillant ou en faillite. Il prépare d’abord une proposition ; la décision prend effet à son dépôt au registre.
- Article 131: Suspension des poursuites à la demande du débiteurEntre l’ouverture de la procédure et l’approbation de la proposition par les créanciers, le petit débiteur peut demander au tribunal de suspendre les poursuites pendant 90 jours au plus ; le tribunal statue dans les 5 jours de la demande.
- Article 134: Vote des créanciers et majorité requiseLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition, après son acceptation par les propriétaires (s’il y en a). Elle est adoptée par les créanciers représentant les deux tiers des créances votantes, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées.
Règlement préventifAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.