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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 6 : Procédure de règlement préventif des petits débiteurs

Article 130: Vote des propriétaires sur la proposition

Si la proposition touche les droits des propriétaires, le petit débiteur doit les convoquer au vote au moins 21 jours avant celui-ci, selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers.

Ce que cela signifie en pratique

  • La convocation doit être adressée au moins 21 jours avant la date du vote, selon la procédure des textes applicables.
  • Les propriétaires votent d’abord : selon l’article 134, les créanciers ne votent qu’après l’acceptation des propriétaires (s’il y en a).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا تضمن المقترح ما يؤثر في حقوق الملاك، فعلى المدين الصغير دعوتهم إلى التصويت على المقترح قبل حلول موعد التصويت ب(واحد وعشرين) يوماً على الأقل وفقاً لما تنص عليه الأنظمة ذات العلاقة، على أن يكون ذلك قبل موعد تصويت الدائنين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the Proposal will impact the Owners’ interests, the Small Debtor shall invite the Owners to vote on the Proposal at least twenty-one (21) days prior to the date scheduled for voting in accordance with the provisions of the relevant regulations, provided that such vote takes place prior to the Creditors’ voting date.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.