Article 227: Le registre des faillites
Le Comité de faillite crée un registre des faillites où il dépose ce que la loi prévoit. Le règlement fixe son contenu et les procédures de mise à jour, de suppression et de consultation, et son contenu est accessible au public.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement fixe les informations à inscrire, leur mise à jour, leur suppression, leur consultation et les autres règles de fonctionnement du registre.
- Le contenu du registre est public ; il contient par exemple l’inscription de la clôture d’une liquidation administrative prévue par l’article 179.
Le texte officiel
1- تنشئ لجنة الإفلاس سجلاً يسمى سجل الإفلاس، تودع فيه ما نصت عليه أحكام النظام، وتحدد اللائحة المحتويات والمعلومات التي يجب أن يتضمنها سجل الإفلاس وإجراءات تحديثها وحذفها والاطلاع عليها، وغير ذلك من الأحكام اللازمة لعمل السجل.
2- يتاح للعموم الاطلاع على محتويات سجل الإفلاس.
1. The Insolvency Committee shall establish a register to be titled the Insolvency Register, as a depository for the information required under the provisions of this Law. The Regulations shall specify the contents and information to be included in the Insolvency Register, and the procedures for updating, omitting and accessing said content and information as well as other provisions necessary for register’s operations.
2. The content of the Insolvency Register shall be accessible to the public.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 179: Clôture de la liquidation administrativeLe Comité de faillite clôt la liquidation administrative une fois les actifs vendus et les procès du débiteur terminés, dans les 12 mois de l’ouverture, prorogeables de 90 jours au plus. La clôture prend effet au dépôt de la décision au tribunal ; le débiteur personne morale est dissous et radié.
- Article 204: Notification des jugements et registre des interdictionsLe tribunal informe le Comité de faillite des jugements rendus au titre de ce chapitre dès leur prononcé. Le Comité tient un registre des jugements rendus selon l’article 203(2), dont le dispositif est accessible au public, selon le règlement.
- Article 228: Notifications et publicationsLes notifications et publications prévues par la loi s’effectuent selon le règlement.
Procédures de failliteRegistres et livres
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.