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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 17 : Dispositions finales

Article 227: Le registre des faillites

Le Comité de faillite crée un registre des faillites où il dépose ce que la loi prévoit. Le règlement fixe son contenu et les procédures de mise à jour, de suppression et de consultation, et son contenu est accessible au public.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement fixe les informations à inscrire, leur mise à jour, leur suppression, leur consultation et les autres règles de fonctionnement du registre.
  • Le contenu du registre est public ; il contient par exemple l’inscription de la clôture d’une liquidation administrative prévue par l’article 179.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تنشئ لجنة الإفلاس سجلاً يسمى سجل الإفلاس، تودع فيه ما نصت عليه أحكام النظام، وتحدد اللائحة المحتويات والمعلومات التي يجب أن يتضمنها سجل الإفلاس وإجراءات تحديثها وحذفها والاطلاع عليها، وغير ذلك من الأحكام اللازمة لعمل السجل.

2- يتاح للعموم الاطلاع على محتويات سجل الإفلاس.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Insolvency Committee shall establish a register to be titled the Insolvency Register, as a depository for the information required under the provisions of this Law. The Regulations shall specify the contents and information to be included in the Insolvency Register, and the procedures for updating, omitting and accessing said content and information as well as other provisions necessary for register’s operations.

2. The content of the Insolvency Register shall be accessible to the public.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.