Article 66: Ce que le débiteur personne physique conserve pour vivre
Le débiteur personne physique conserve sur les actifs de la faillite de quoi assurer une vie décente à lui-même et à ses personnes à charge ; le tribunal fixe ce montant sur proposition du syndic, et ces actifs n’entrent pas dans la proposition.
Ce que cela signifie en pratique
- Le débiteur doit aider le syndic à évaluer les actifs pour déterminer ce qu’il peut conserver.
Le texte officiel
يحتفظ المدين ذو الصفة الطبيعية من أصول التفليسة بما يوفر له ولمن يعولهم ما يكفي لمعيشة بالمعروف، وتحدد المحكمة مقدار كفايته بناء على اقتراح الأمين، ويلتزم المدين بمساعدة الأمين على تقويم الأصول لتقدير ما يحتفظ به منها. ولا تدرج الأصول المحتفظ بها لهذا الغرض ضمن المقترح.
A Debtor who is a natural person shall be entitled to retain out of the Insolvency Assets, what is reasonably required to provide him and his dependents with the necessary financial support to maintain a reasonable standard of living. The Court shall determine the sufficient amount based on the Officeholders’ recommendation. The Debtor undertakes to assist the Officeholder in the determination of Assets in his possession to evaluate those that may be retained by the Debtor. Assets retained for this purpose shall not be included in the Proposal.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.