La loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 15 : Droit de recours contre les jugements et décisions
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 215: Contestation des actes et décisions des partiesSauf disposition particulière, tout intéressé peut contester devant le tribunal, dans les 14 jours, tout acte ou décision du débiteur, d’un créancier, du syndic ou de l’autorité compétente pris en vertu de la loi. Sous réserve de l’article 217, le jugement est définitif.
- Article 216: Contestation des décisions du Comité de failliteSauf disposition particulière, tout intéressé peut contester devant le tribunal, dans les 14 jours, tout acte ou décision du Comité de faillite, hors ceux relatifs à l’agrément des syndics et des experts. Sous réserve de l’article 217, le jugement est définitif.
- Article 217: Recours devant la cour d’appelTout intéressé peut faire appel devant la cour d’appel des jugements et décisions du tribunal sur des matières énumérées, dont le refus d’ouvrir un règlement ou une réorganisation, l’ouverture ou le refus d’une liquidation, la clôture des procédures, l’homologation de la proposition et les sanctions, dans les 14 jours sauf disposition particulière.
- Article 218: Décision de la cour d’appelLa cour d’appel examine le recours et confirme ou infirme le jugement ; si elle l’infirme, elle statue elle-même sur l’affaire par un jugement insusceptible de tout recours.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..