Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 9 : Procédure de liquidation administrative

Article 172: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciers

Dans les 5 jours de l’ouverture, la Commission de la faillite publie le jugement par le moyen prévu au règlement et avise les créanciers connus, en les invitant à produire dans les 60 jours au plus ; elle dépose aussi une copie du jugement au registre de la faillite.

Ce que cela signifie en pratique

  • La publicité est faite dans les 5 jours de l’ouverture par le moyen prévu au règlement, et le délai de production est de 60 jours au plus à compter de la publicité.
  • Les créanciers connus sont avisés individuellement dans les 5 jours de l’ouverture ; pour eux, le délai de 60 jours court à compter de l’avis.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تعلن لجنة الإفلاس في الوسيلة التي تحددها اللائحة حكم المحكمة بافتتاح إجراء التصفية الإدارية خلال (خمسة) أيام من تاريخ افتتاحه، وتدعو الدائنين إلى تقديم مطالباتهم خلال مدة لا تزيد على (ستين) يوماً من تاريخ الإعلان.

2- تبلغ لجنة الإفلاس -خلال (خمسة) أيام من تاريخ افتتاح الإجراء- الدائنين المعلومين لديها بالحكم، وتدعوهم إلى تقديم مطالباتهم خلال مدة لا تزيد على (ستين) يوماً من تاريخ التبليغ.

3- تودع لجنة الإفلاس نسخة من حكم المحكمة بافتتاح الإجراء في سجل الإفلاس.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Insolvency Committee shall announce, through the means specified by the Regulations, the Court's decision to commence the Administrative Liquidation Procedure within five (5) days from the commencement date, and shall invite Creditors to submit their claims within a period not exceeding sixty (60) days from the date of announcement.

2. The Insolvency Committee shall, within five (5) days from the date of commencement of the Procedure, notify the Creditors known to it of the judgment, and invite them to submit their claims within a period not exceeding sixty (60) days from the notification date.

3. The Insolvency Committee shall file a copy of the Courts’ judgment ordering commencement of the Procedure with the Insolvency Register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Procédures de failliteCréanciers et créances

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.