Article 21: Réalisation des sûretés pendant la suspension
L’article précise quand le tribunal autorise la réalisation d’actifs donnés en garantie pendant la suspension, prévoit le cas du créancier qui retrouve son propre bien chez le débiteur et permet de lever la suspension pour certaines créances.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tribunal autorise la réalisation des actifs de la faillite ou de ceux du garant donnés en garantie si elle n’affecte ni la poursuite de l’activité du débiteur ni l’obtention de l’accord des créanciers et des propriétaires sur la proposition.
- Il l’autorise aussi si un refus risque de causer au créancier garanti un préjudice grave que le débiteur ne peut réparer et qui excède celui que subiraient le débiteur et les autres créanciers.
- Pendant la suspension, le tribunal examine, selon le règlement, la demande du créancier qui retrouve son propre bien en nature chez le débiteur.
- Par exception à l’article 18, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, lever la suspension pour des créances déterminées ayant fait l’objet d’une mesure avant son début, s’il est établi que cela sert le débiteur et la majorité des créanciers.
Le texte officiel
1- توافق المحكمة -خلال مدة تعليق المطالبات- على طلب التنفيذ على أصول التفليسة أو أصول الضامن لدين المدين المقدمة كضمانات في الحالتين الآتيتين:
أ- إذا لم يترتب على التنفيذ تأثير في استمرار نشاط المدين أو في الحصول على موافقة الدائنين والملاك على المقترح.
ب- إذا كان رفض الطلب قد يلحق ضرراً بالغاً بالدائن المضمون يتعذر على المدين تعويضه عنه ويفوق الضرر الذي قد يلحق بالمدين والدائنين الآخرين.
2- تنظر المحكمة -خلال مدة تعليق المطالبات- في طلب الدائن الذي وجد عين ماله عند المدين، وذلك وفقاً لما تحدده اللائحة.
3- استثناء من حكم المادة (الثامنة عشرة) من النظام، للمحكمة -بناء على طلب ذي مصلحة- وقف سريان تعليق المطالبات عن مطالبات محددة اتخذ بشأنها إجراء قبل سريان التعليق إذا ثبت لديها أن في ذلك مصلحة للمدين وأغلبية الدائنين.
1. During the Moratorium period, the Court shall approve the enforcement application over any of the Insolvency Assets or the Assets of the Debtor’s guarantor provided as security interest in the following two cases:
(a) If the enforcement does not affect the ability of the Debtor to continue its activity, or does not affect the ability of the Debtor to obtain the Creditors and the Owners’ consent on the Proposal.
(b) If the rejection of such application could cause serious damages to the secured creditor where the Debtor will be unable to compensate for, and where such damage outweighs the damages that would be affect the Debtor and the other Creditors.
2. During the Moratorium period, and in accordance with the Regulations, the Court shall consider the application of a Creditor whose majority funds are in the possession of the Debtor.
3. As an exception to Article (18), the Court may, at the request of a party with interest, suspend the Claim Moratorium for specific claims, in respect of which an action has been taken prior to the Claim Moratorium, if the Court finds that such an action will be in the interest of the Debtor and the majority of Creditors.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Au paragraphe 2, l’arabe vise le créancier qui retrouve son propre bien en nature chez le débiteur ; l’anglais parle d’un créancier « dont la majorité des fonds sont en possession du débiteur ».
Articles liés
- Article 18: Durée de la suspension des poursuitesLe tribunal peut suspendre les poursuites pour 90 jours au plus à compter de l’ouverture et prolonger de 30 jours, une ou plusieurs fois, à la demande du débiteur, sans jamais dépasser 180 jours au total.
- Article 20: Effets de la suspension des poursuitesPendant la suspension, aucune mesure ni action ne peut être engagée ou poursuivie contre le débiteur ou ses actifs, les sûretés ne peuvent être réalisées ni les garants poursuivis sans l’accord du tribunal, et tout acte contraire est nul.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.