Article 112: Créances tardives en liquidation
Si un créancier déclare sa créance après le délai de 90 jours de l’article 56 mais avant la répartition finale du produit des ventes, le syndic l’examine et recommande au tribunal son admission, son rejet ou une expertise ; il ne peut contester les répartitions antérieures.
Ce que cela signifie en pratique
- L’article 68, paragraphe 2, s’applique à la créance tardive : le créancier dont la créance est proposée au rejet ou à l’expertise est avisé et peut saisir le tribunal.
- L’opposition du créancier retardataire aux répartitions faites avant le dépôt de sa créance n’est pas recevable. Une créance déclarée après la répartition finale sort du champ de cet article.
Le texte officiel
1- إذا تقدم الدائن بمطالبته بعد انتهاء مدة (التسعين) يوماً المحددة في المادة (السادسة والخمسين) من النظام وقبل إجراء التوزيع النهائي لحصيلة بيع أصول التفليسة، فينظر الأمين في المطالبة ويوصي بشأنها للمحكمة بالقبول أو الرفض أو العرض على خبير، وتسري في هذا الشأن أحكام الفقرة (2) من المادة (الثامنة والستين) من النظام.
2- لا يقبل اعتراض الدائن الذي تأخر في تقديم مطالبته عن مدة (التسعين) يوماً المحددة في المادة (السادسة والخمسين) من النظام على أي توزيع أجراه الأمين قبل تقديم المطالبة المتأخرة.
1. If the Creditor submits its claim after the expiry of the ninety (90) day period specified under Article (56) of the Law and before the final distribution of the Insolvency Asset sale proceeds, then the Officeholder shall consider the claim and recommend that the Court either accepts, rejects or refers said claim to an expert. The provisions of paragraph (2) of Article (68) of the Law shall apply.
2. The objection of a Creditor -whose claim was delayed beyond the ninety (90) days specified under Article (56) of the Law - over any distribution made by the Officeholder prior to the submission of the outstanding claim shall not be acceptable.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 56: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciersDans les 7 jours de sa désignation, le syndic publie le jugement d’ouverture et invite les créanciers à déclarer leurs créances dans un délai de 90 jours au plus ; il avise aussi directement les créanciers connus, avec le même délai.
- Article 68: Liste des créancesLe syndic établit la liste des créances et la soumet au tribunal pour approbation dans les 14 jours suivant la fin du délai de déclaration, puis avise dans les 5 jours chaque créancier dont il propose le rejet ou le renvoi à un expert.
- Article 116: Répartition du produit entre les créanciersLe syndic décide de la répartition du produit des ventes, selon le règlement et sans autorisation du tribunal, et le répartit en une seule fois selon l’ordre de priorité ; avec l’accord du tribunal, plusieurs répartitions sont possibles si nécessaire.
Dissolution et liquidationCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.