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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 16 : Dispositions relatives au débiteur décédé

Article 223: Succession du débiteur décédé avant toute demande

Le règlement fixe les procédures applicables à la succession du débiteur en faillite ou en difficulté décédé avant toute demande d’ouverture d’une procédure de faillite.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne règle pas elle-même ce cas ; c’est le règlement qui le fait.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة الإجراءات المتعلقة بتركة المدين المفلس أو المتعثر الذي توفي قبل تقديم طلب افتتاح أي من إجراءات الإفلاس.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Regulations shall determine the procedures relating to the estate of the Distressed or Insolvent Debtor who died before filing an application for the commencement of any Insolvency proceedings.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.