Article 223: Succession du débiteur décédé avant toute demande
Le règlement fixe les procédures applicables à la succession du débiteur en faillite ou en difficulté décédé avant toute demande d’ouverture d’une procédure de faillite.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne règle pas elle-même ce cas ; c’est le règlement qui le fait.
Le texte officiel
تحدد اللائحة الإجراءات المتعلقة بتركة المدين المفلس أو المتعثر الذي توفي قبل تقديم طلب افتتاح أي من إجراءات الإفلاس.
The Regulations shall determine the procedures relating to the estate of the Distressed or Insolvent Debtor who died before filing an application for the commencement of any Insolvency proceedings.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 222: Décès du débiteur pendant la liquidationSi le débiteur décède après l’ouverture d’une liquidation, d’une liquidation des petits débiteurs ou administrative, et avant sa clôture, la procédure se poursuit et le syndic ou le Comité de faillite achève sa mission selon la loi.
- Article 226: Biens échus ultérieurement à la successionLe règlement fixe les règles applicables aux biens échus à la succession du débiteur décédé après sa liquidation, après la création d’une société selon ce chapitre, ou après la liquidation de cette société.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.