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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 78: Quorum et majorité des propriétaires

Lorsque la proposition affecte les droits des propriétaires, c’est le règlement, par dérogation aux autres textes applicables, qui fixe le quorum de leur réunion et la majorité requise pour l’accepter, sous réserve de l’article 77.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les quorums et majorités prévus par les autres textes applicables, comme le droit des sociétés, ne régissent donc pas le vote des propriétaires sur la proposition ; c’est le règlement qui s’applique.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

استثناء من أحكام الأنظمة ذات العلاقة، تحدد اللائحة نصاب عقد اجتماع الملاك والأغلبية المطلوبة لقبول المقترح من الملاك، إذا تضمن المقترح ما يؤثر في حقوقهم، وذلك مع مراعاة حكم المادة (السابعة والسبعين) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Notwithstanding the provisions of relevant regulations, the Regulations shall specify the required meeting quorum for the validity of the Owners meeting and the voting quorum for approving the Proposal if the Proposal contains any provisions that may affect the rights of the Owners, subject to the provisions of Article (77) of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.