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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 60: Liste des contrats en cours du débiteur

Dès la nomination du syndic, le débiteur lui remet une liste détaillée de ses contrats en cours, avec leurs copies et un rapport indiquant ceux qu’il souhaite maintenir ou résilier ; le syndic peut demander davantage et doit tout examiner avec soin.

Ce que cela signifie en pratique

  • Avec la liste, le débiteur fournit les données et une copie de chaque contrat, et son rapport indique ceux qu’il veut poursuivre ou résilier, avec les motifs.
  • Le syndic peut demander toute information ou pièce relative à ces contrats ; le débiteur doit la fournir dans un délai raisonnable fixé par le syndic.
  • Le syndic doit examiner avec soin la liste des contrats et les informations et pièces reçues ; cet examen précède toute décision de résiliation au titre de l’article 61.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- على المدين أن يقدم إلى الأمين -فور تعيينه- قائمة تفصيلية بعقوده السارية وبياناتها مرافقاً لها نسخ من تلك العقود وتقرير يتضمن ما يرغب في استمراره منها أو إنهائه ومسوغات ذلك.

2- للأمين أن يطلب من المدين أي معلومات أو وثائق ذات صلة بالعقود الواردة في الفقرة (1) من هذه المادة، ويلتزم المدين بتزويد الأمين بهذه المعلومات والوثائق خلال مدة معقولة يحددها الأمين.

3- على الأمين أن يفحص بعناية قائمة العقود والمعلومات والوثائق المقدمة إليه بموجب الفقرتين (1) و(2) من هذه المادة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Upon being appointed, the Debtor shall submit to the Officeholder a detailed list of existing and valid contracts and any data relevant thereto, in addition to copies of those contracts together with a report identifying which contracts continue and which contracts should be terminate along with the justification for such choice.

2. The Officeholder may request from the Debtor any information or documents in connection with the contracts mentioned in paragraph (1) of this Article and the Debtor shall be obliged to provide the Officeholder with such information and documents within a reasonable period to be determined by the Officeholder.

3. The Officeholder shall carefully examine the list of contracts, information and documents submitted to him under paragraphs (1) and (2) of this Article.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.