Article 73: Comité des créanciers
Un comité des créanciers est constitué dans les cas fixés par le règlement, qui précise aussi ses missions et son fonctionnement.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi renvoie au règlement pour les cas de constitution du comité et ses missions ; s’il existe, le syndic transmet son avis au tribunal lorsqu’il demande le dessaisissement du débiteur (article 69).
Le texte officiel
تشكل لجنة للدائنين في الأحوال التي تحددها اللائحة، وتبين اللائحة مهماتها وإجراءات عملها.
A Creditors’ Committee shall be formed in the circumstances to be specified under the Regulations, which shall specify such committee’s functions, duties and work procedures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.