Article 118: Répartition en nature des actifs non monétaires
Par une décision prise après l’accord des créanciers selon l’article 108, le syndic peut attribuer à un ou plusieurs créanciers un actif non monétaire de la masse en paiement de leur créance, à sa valeur estimée, si l’actif est invendable par nature ou si ne pas le vendre sert les autres créanciers.
Ce que cela signifie en pratique
- L’actif est imputé sur la créance à sa valeur estimée, fondée sur une évaluation agréée.
- Le syndic ne peut statuer qu’après l’accord des créanciers selon l’article 108, et seulement si l’actif ne peut être vendu en raison de sa nature ou si l’intérêt des autres créanciers est de ne pas le vendre.
Le texte officiel
للأمين بموجب قرار يصدره بعد موافقة الدائنين -وفقاً لحكم المادة (الثامنة بعد المائة) من النظام- أن يوزع على دائن أو أكثر أياً من أصول التفليسة غير النقدية مقابل مطالبته وفقاً لقيمتها التقديرية بناء على تقويم معتمد إذا تبين عدم القدرة على بيع الأصل نظراً لطبيعته أو كان من مصلحة بقية الدائنين عدم بيعه.
The Officeholder may, by virtue of a decision issued after Creditor approval - pursuant to Article (108) of the Law - distribute to one or more of the Creditors in kind (non-cash) Insolvency Assets for the repayment of the claim, and in accordance with the estimated value of such Insolvency Assets based on a certified evaluation if it becomes apparent that such asset cannot be sold due to its nature, or if it is in the interest of the remaining Creditors that said asset not be sold.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 109: Qui vote en liquidationSeuls les créanciers aux créances non contestées votent sur les questions de l’article 108 ; après avis du syndic, le tribunal peut autoriser les créanciers aux créances contestées à voter.
- Article 116: Répartition du produit entre les créanciersLe syndic décide de la répartition du produit des ventes, selon le règlement et sans autorisation du tribunal, et le répartit en une seule fois selon l’ordre de priorité ; avec l’accord du tribunal, plusieurs répartitions sont possibles si nécessaire.
Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.