Article 161: Liquidation ordinaire au lieu de la simplifiée
Le petit débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation (ordinaire) pour le petit débiteur au lieu de la liquidation des petits débiteurs.
Ce que cela signifie en pratique
- La voie simplifiée n’est pas obligatoire : chacune des trois parties peut demander la procédure de liquidation du chapitre 5 de la loi.
Le texte officiel
للمدين الصغير أو الدائن أو الجهة المختصة طلب افتتاح إجراء التصفية للمدين الصغير بدلاً من إجراء التصفية لصغار المدينين.
The Small Debtor, Creditor or the Competent Authority shall have the right to request the commencement of the Small Debtor Liquidation Procedure instead of the Small Debtors Liquidation Procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet de demander « la procédure de liquidation » pour un petit débiteur au lieu de « la liquidation des petits débiteurs » ; l’anglais nomme la liquidation des petits débiteurs des deux côtés, et l’alternative disparaît. L’arabe fait foi.
Articles liés
- Article 160: Objet de la liquidation des petits débiteursLa liquidation des petits débiteurs vise à vendre les actifs de la masse et à en répartir le produit entre les créanciers dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, sous la direction du syndic.
- Article 162: Conditions de la liquidation des petits débiteursTrois conditions pour ouvrir la liquidation des petits débiteurs : le petit débiteur est défaillant ou en faillite, son activité ne peut se poursuivre, et ses actifs suffisent à couvrir les frais de la procédure.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.