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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 8 : Procédure de liquidation des petits débiteurs

Article 161: Liquidation ordinaire au lieu de la simplifiée

Le petit débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation (ordinaire) pour le petit débiteur au lieu de la liquidation des petits débiteurs.

Ce que cela signifie en pratique

  • La voie simplifiée n’est pas obligatoire : chacune des trois parties peut demander la procédure de liquidation du chapitre 5 de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للمدين الصغير أو الدائن أو الجهة المختصة طلب افتتاح إجراء التصفية للمدين الصغير بدلاً من إجراء التصفية لصغار المدينين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Small Debtor, Creditor or the Competent Authority shall have the right to request the commencement of the Small Debtor Liquidation Procedure instead of the Small Debtors Liquidation Procedure.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet de demander « la procédure de liquidation » pour un petit débiteur au lieu de « la liquidation des petits débiteurs » ; l’anglais nomme la liquidation des petits débiteurs des deux côtés, et l’alternative disparaît. L’arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.