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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 52: Incompatibilités du syndic et de l’expert

Ne peuvent être syndic ou expert les créanciers, parents, associés, salariés, commissaires aux comptes ou mandataires du débiteur, et les personnes désignées doivent déclarer leurs liens avec le débiteur et les créanciers, sous peine de révocation et de perte des honoraires.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ne peuvent être désignés : le créancier du débiteur, ou son conjoint, allié ou parent jusqu’au quatrième degré.
  • Ni quiconque a été associé, salarié, commissaire aux comptes ou mandataire du débiteur dans les deux ans précédant l’ouverture.
  • Avant sa désignation, le syndic ou l’expert déclare au tribunal ses liens avec le débiteur et les créanciers, et le syndic redéclare ses liens avec les créanciers en remettant la liste des créances. Tout manquement entraîne la révocation et la perte de tout honoraire.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- لا يجوز أن يعين أميناً أو خبيراً كل من:

أ- دائن المدين أو زوجه أو صهره أو قريبه حتى الدرجة الرابعة.

ب- شريك المدين أو العامل لديه أو مراجع حساباته أو وكيله خلال السنتين السابقتين لافتتاح الإجراء.

2- على الأمين أو الخبير قبل تعيينه أن يفصح للمحكمة عن علاقته بالمدين والدائنين، ويجب على الأمين الإفصاح عن علاقته بالدائنين عند تسليمه قائمة المطالبات للمحكمة.

3- يترتب على مخالفة الأمين أو الخبير لحكم الفقرة (2) من هذه المادة عزله وعدم استحقاقه لأي أتعاب.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. None of the following may be appointed as an Officeholder or an expert:

(a) the Debtor’s Creditor, spouse, son-in-law or relative down to the fourth degree;

(b) the Debtor’s partner, employee, auditor or agent during the two years preceding the commencement of procedure.

2. Prior to its appointment, the Officeholder or expert must disclose to the Court his relationship with the Debtor and Creditors, and must disclose his relationship with the Creditors on submitting the statement of claims to the Court.

3. If the expert or Officeholder violates the provisions of paragraph (2) of this Article, he shall be terminated without the right to receive any fees.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.