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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 123: Passage à la liquidation administrative

Lorsque le tribunal clôt une liquidation faute de produit suffisant pour couvrir les frais (article 122, paragraphe 1/a), il ouvre la liquidation administrative du débiteur et transmet le dossier à la Commission de la faillite.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’ouverture de la liquidation administrative est obligatoire dès lors que la clôture repose sur l’insuffisance du produit ; le dossier va à la Commission de la faillite, qui conduit cette procédure (voir l’article 171).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تقضي المحكمة بافتتاح إجراء التصفية الإدارية للمدين إذا قضت بإنهاء الإجراء بموجب الفقرة (1/أ) من المادة (الثانية والعشرين بعد المائة) من النظام، وتحيل أوراق الدعوى إلى لجنة الإفلاس.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Court shall order the commencement of the Debtor’s Administrative Liquidation Procedure if it has ordered the termination of the procedure pursuant to Paragraph (1/a) of Article (122) of the Law, and shall refer the proceedings documentation to the Insolvency Committee.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.