Article 123: Passage à la liquidation administrative
Lorsque le tribunal clôt une liquidation faute de produit suffisant pour couvrir les frais (article 122, paragraphe 1/a), il ouvre la liquidation administrative du débiteur et transmet le dossier à la Commission de la faillite.
Ce que cela signifie en pratique
- L’ouverture de la liquidation administrative est obligatoire dès lors que la clôture repose sur l’insuffisance du produit ; le dossier va à la Commission de la faillite, qui conduit cette procédure (voir l’article 171).
Le texte officiel
تقضي المحكمة بافتتاح إجراء التصفية الإدارية للمدين إذا قضت بإنهاء الإجراء بموجب الفقرة (1/أ) من المادة (الثانية والعشرين بعد المائة) من النظام، وتحيل أوراق الدعوى إلى لجنة الإفلاس.
The Court shall order the commencement of the Debtor’s Administrative Liquidation Procedure if it has ordered the termination of the procedure pursuant to Paragraph (1/a) of Article (122) of the Law, and shall refer the proceedings documentation to the Insolvency Committee.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 122: Jugement de clôture de la liquidationSur demande du syndic, le tribunal clôt la liquidation dans deux cas : produit des ventes insuffisant pour couvrir les frais de la procédure, ou opérations de liquidation achevées. Il peut statuer sans audience et prononce la dissolution du débiteur personne morale.
- Article 170: Ouverture de la liquidation administrativeLa liquidation administrative s’ouvre par jugement selon les articles 41, 90, 123, 140 ou 158, ou sur demande du débiteur ou de l’autorité compétente examinée dans les 40 jours de son enregistrement, le tribunal ouvrant, rejetant ou ajournant de 21 jours au plus.
- Article 171: La Commission de la faillite gère la procédureDans le jugement d’ouverture, le tribunal charge la Commission de la faillite de conduire la liquidation administrative. Le débiteur est dessaisi dès sa désignation ; la Commission gère l’activité et remplit ses obligations légales, sans répondre de ses actes envers les tiers.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.