Article 198: Répartition entre créanciers de même rang
Le produit de la vente des actifs est réparti entre les créanciers de même rang ; s’il ne suffit pas à les payer intégralement, il est partagé entre eux au marc le franc.
Ce que cela signifie en pratique
- Le partage au marc le franc signifie que chaque créancier du rang reçoit une part proportionnelle à sa créance par rapport au total des créances de ce rang.
Le texte officiel
توزع حصيلة بيع أصول التفليسة على الدائنين ذوي الأولوية نفسها، وإذا لم تكف حصيلة بيع أصول التفليسة لسداد ديون الدائنين ذوي الأولوية نفسها، فتوزع الحصيلة عليهم عبر قسمة الغرماء.
The sale proceeds of a Insolvency Asset shall be distributed to Creditors of equal rank, and if the proceeds are insufficient to satisfy the Debts of said Creditors, then the proceeds shall be paid on a pari-passu basis between the Creditors.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 196: Ordre de priorité des dettes en liquidationSans préjudice de l’article 195, en liquidation et liquidation des petits débiteurs, les dettes de rang supérieur sont payées avant les autres, selon huit rangs allant des dettes assorties de sûretés réelles aux créances publiques non garanties. Le règlement fixe l’ordre dans chaque rang.
- Article 197: Excédent ou insuffisance à la vente d’un bien grevéSi la vente d’un actif garantissant une dette rapporte plus que la dette garantie, le syndic dépose l’excédent sur le compte bancaire dédié aux actifs de la masse. Si le produit est insuffisant, le reliquat non couvert devient une dette non garantie.
Créanciers et créancesDissolution et liquidation
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.