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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 12 : Rang des créances

Article 198: Répartition entre créanciers de même rang

Le produit de la vente des actifs est réparti entre les créanciers de même rang ; s’il ne suffit pas à les payer intégralement, il est partagé entre eux au marc le franc.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le partage au marc le franc signifie que chaque créancier du rang reçoit une part proportionnelle à sa créance par rapport au total des créances de ce rang.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

توزع حصيلة بيع أصول التفليسة على الدائنين ذوي الأولوية نفسها، وإذا لم تكف حصيلة بيع أصول التفليسة لسداد ديون الدائنين ذوي الأولوية نفسها، فتوزع الحصيلة عليهم عبر قسمة الغرماء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The sale proceeds of a Insolvency Asset shall be distributed to Creditors of equal rank, and if the proceeds are insufficient to satisfy the Debts of said Creditors, then the proceeds shall be paid on a pari-passu basis between the Creditors.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.